Les automobilistes privés de leur précieux papier rose ne pouvaient en rien continuer de conduire en attendant ces décisions de plus en plus longues à venir

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis :

Les recours administratifs ne sont pas suspensifs

Le fait de refuser de se soumettre à n la restitution du permis est puni de 2 ans d’emprisonnement  et d’une amende  de 4500 €

Les justiciables se voyaient,  outre confrontés à ces délais de 2 voir 3 ans dans l’impossibilité d’obtenir des jugements de restitution des permis de conduire,  dans l’impossibilité en droit de pouvoir garder leur permis et continuer à conduire

Cette situation plus qu’ubuesque devenait  encore plus choquante si l’on sait que, en cas de recours favorable  et de restitution d’un permis par un juge administratif,   cette restitution se trouve rétroactive au jour du retrait du permis, ce qui en « français »  revient à dire que vous n’avez jamais perdu votre permis de conduire,  mais qu’il vous faut 2 ans pour le savoir de façon officielle

Dans la pratique vous étiez en cas de contrôle par la maréchaussée  automatiquement interpellé pour conduite sans permis,  même si vous aviez, à bon droit, contesté cette annulation

Toujours dans la pratique, c’est-à-dire  la vrai vie, vous deviez alors comparaître devant un juge pénal qui au mieux et selon son bon vouloir attendait que la procédure administrative soit terminée pour vous juger, ou au pire vous condamnait sans même étudier votre dossier du simple fait que vous aviez conduit en période d’invalidation du permis

Et bien tout change et parfois en mieux puisque le juge pénal depuis peu à la pouvoir de se saisir de la procédure administrative d’annulation de votre permis  pour vérifier la légalité de celle ci et le cas échéant abandonner toutes poursuite au titre de la conduite sans votre permis si selon lui la mesure d’invalidation était  irrégulière

C’est un pas énorme (pour un avocat bien évidement) et c’est ce qu’à validé la Cour de Cassation

-X… Hank,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour blessures involontaires, conduite d’un véhicule sans permis et non-respect d’un panneau stop, l’a condamné à deux ans de suspension du permis de conduire, trois amendes de 1 000 euros,750 euros et 250 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

»  en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Hank X… coupable de la contravention de conduite sans permis après avoir rejeté l’exception d’illégalité de la décision administrative du 11 avril 2003 portant injonction de restitution du permis de conduire ;

»  aux motifs qu’il résulte du dossier qu’Hank X… a soulevé, avant toute défense au fond et en application des articles 386 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal, une exception préjudicielle tendant à faire reconnaître l’illégalité de la décision administrative du 11 avril 2003 portant injonction de restitution de permis (invalidé par solde de points nuls) et fondant les poursuites ; qu’il est constant que dans une procédure d’opposition du prévenu à une ordonnance pénale du 30 avril 2002 ayant entraîné un retrait de deux points, il a été renvoyé des fins de la poursuite par arrêt de la cour de céans en date du 16 juin 2005 ; qu’en l’absence de retrait des deux points précités, le préfet n’aurait pu prendre la décision litigieuse d’injonction de restitution de permis ; que l’annulation d’un acte administratif pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation de cet acte ; qu’il importe peu alors qu’une demande d’abrogation rétroactive de l’injonction de restitution du permis du 11 avril 2003 ait été formée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ou que le défaut ou l’insuffisance de motivation de la décision administrative puisse être utilement invoquée à l’appui du recours ;

»  alors que, d’une part, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu’en l’espèce, la légalité de la décision administrative du 11 avril 2003 enjoignant à Hank X… de remettre son permis de conduire à raison de la perte de la totalité des points conditionnait la possibilité de condamner ce dernier pour conduite sans permis ;

qu’en considérant que l’illégalité de cette décision était sans influence sur l’existence de l’infraction, et que l’exception d’illégalité invoquée était par conséquente inopérante, la cour d’appel a violé l’article 111-5 du code pénal ;

»  alors que, d’autre part, la cour d’appel a expressément constaté que l’infirmation, par un arrêt qu’elle avait précédemment rendu le 16 juin 2005, d’une ordonnance pénale ayant entraîné un retrait de deux points entachait d’illégalité la décision administrative litigieuse ; qu’en rejetant néanmoins l’exception d’illégalité régulièrement soulevée par le prévenu, elle a violé de plus fort l’article 111-5 du code pénal »  ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 111-5 du code pénal et L. 223-5 du code de la route ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis ;

Attendu qu’Hank X… a été poursuivi pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale de points ;

Attendu que, pour écarter l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2003, enjoignant à l’intéressé de restituer son permis de conduire à raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté, l’arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu qu’en refusant d’accueillir l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral, alors que, selon les constatations de l’arrêt, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d’un solde de deux points, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2005, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Cet arrêt répond enfin à la question de la compétence du juge pénal pour apprécier lors de poursuites pénales pour conduite sans permis de conduire  la nullité ou non de la mesure d’invalidation prononcée par le ministre et dont seul le juge administratif pouvait jusqu’à présent juger

Néanmoins cet arrêt  ne revient pas sur des limites suivantes qui sont essentielles ,  à savoir :

Si le ministre vous a retiré  légalement votre permis pour défaut de points le juge pénal ne pourra que constater cet état de fait  et ne peut que vous condamner pour conduire sans permis

Si vous n’avez pas contesté l’invalidation de votre permis de conduire devant le tribunal administratif dans le délai légal de 2 mois le juge ne peut que vous condamner

Enfin si vous avez  perdu votre permis non pour invalidation pour perte de points mais pour une annulation pénales pour alcoolémie  par exemple il ne vous servira à rien de contester ce retrait qui est une sanction pénale et non une mesure administrative

Enfin contester ou non la perte de votre permis et surtout continuer à conduire en sachant ne plus avoir de permis  n’est jamais une solution à recommander ni à utiliser compte tenu des graves risques encourus  et qui eux sont bien réels

Sachant  que le  fait de faire un recours ne confère aucun droit à conduire sans permis ni à utiliser un véhicule sans respect des prescriptions légales de détention de permis  et du respect du code de la route et des assurances.

il convient de ne jamais oublier les risques graves encourus et les possibilités que vous ne soyez en rien couvert par votre assurance si vous veniez à utiliser votre véhicule sans  détenir de permis régulier avec en outre les graves conséquences qui peuvent en résulter en cas d’accident, les présents recours n’ayant en droit pas le caractère  suspensif comme cela vous est rappelé par les autorités administratives en leurs actes.

Les textes en ce domaine sont les suivants :

En conduisant malgré annulation du permis par défaut de points le requérant est passible d’une amende de 4500 €  ainsi que d’une peine de prison de 2 ans.

En refusant de restituer le permis, après le délai prévu fixé par la décision, le requérant s’expose aux mêmes peine.

Ainsi en conduisant malgré les demandes de restitution des autorités de police ou du préfet vous pourriez être poursuivit à ce titre

Enfin si le juge pénal peut  depuis cet arrêt apprécier  de façon maintenant certaine  la légalité administrative du retrait pour invalidation d’un permis , il peut néanmoins dans bien des cas  entrer en voie de condamnation pour toute conduite sans permis en vous empêchant de repasser ce permis (il ne peut vous l’enlever puisque vous ne l’avez plus !!!)  pendant une période qui peut  durée de 6 mois à 2 ans  supplémentaires

Alors pensez y avant de prendre le volant  !!!!

De :Eric P

Cher Maître,

Suite à excès de vitesse avec ma Porsche, j’ai reçu un PV directement à mon domicile avec paiement d’une amende de 45 €

La carte grise de ma  Porsche est cependant est au nom de ma femme.

Elle a aussitôt consigné 68 euros,puis  contesté cette infraction puisqu’elle n’était pas au volant  et pour cause !!!*

Elle a aussi demandé la photo

nous avons reçus enfin cette photo et celle-ci est prise de dos et ne montre que l’immatriculation de la voiture sans aucun élément sur le conducteur

Nous venons de recevoir le relevé de condamnation pénale :

l’amende  est passée à 90 euros (plus droit de procédure) Aucun retrait de point

Est-ce normal que le montant de l’amende soit doublé ?

Merci de votre réponse,

Cordialement

Notre lecteur s’étonne, lui aussi,  de l’inflation exponentielle dont est  l’objet toute condamnation ou amende pécuniaire en ces temps de crise économique

Cet état de fait si il n’était le reflet tragique de la façon dont est traité l’automobiliste, vache à laie de la république,  n’est que la traduction simple de l’application stricte de la loi pénale en matière contraventionnelle

En effet la loi prévoit expressément de façon permanente que toute  infraction  dont le montant est acquitté immédiatement se trouve minorée par rapport à toute infraction contestée ou qui serait payée après un délai de 15 jours puis 30 jours

En droit pénal une amende réglée immédiatement sans contestation est donc  toujours moins chère qu’une amende contestée  ce qui est étonnant mais pas illogique puisque pour traiter une contestation l’état se doit d’engager des frais de personnel  et de timbre

Cet état de fait se trouve  d’autant renforcé dans la loi de 2003 sur l’instauration des amendes par radar automatique avec obligation de consignation préalable pour pouvoir contester

En résumé si vous n’êtes pas l’auteur d’une infraction et que vous devez la contester cela coûte toujours plus cher  mais in fine cela sauve vos points

La Cour de Cassation  a conforté cette positon en instaurant le principe que toute condamnation  pour un simple propriétaire d’un véhicule à une amende pécuniaire sans perte de point était au minimum fixée  l’équivalent de l’amende maximum forfaitaire  majorée plus 10%

En droit cela revient à dire que si l’on est déclaré non coupable l’amende sera plus importante que si on accepte de se reconnaître coupable d’une infraction que l’on  a  pourtant pas commise

Cette règle résulte pour grande partie des  article L 221 – 3 et suivant du Code de la  Route

Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

En résumé tout cela  serait  donc simple si bien évidemment il n’y avait à chaque fois la question de la perte de points que vous encourez en cas de reconnaissance d’une simple infraction et là un seul dilemme payer plus (L121-3 Code de la Route) ou perdre de points (acceptation  et paiement immédiat )

C’est une question que beaucoup d’entre vous auront tranchée par avance

Pour répondre à notre lecteur dont l’épouse se trouve avoir été poursuivie parce que titulaire de la carte grise de sa propre Porsche il faut choisir entre 45 € et 1  point ou 90 € et pas de points

On ne peut tout avoir en ce bas monde mais à y regarder de plus près,  le fait de mettre la carte grise de son véhicule préfère au nom de son épouse est sûrement une solution assez efficace et intéressante même si il vous en coûte 90 € au minimum!!!

Maintenant à charge pour vous de vous débrouiller par la suite avec vos démêlés conjugaux  et là ce n’est pas toujours gagné

Cette question est sans doute dans l’air du temps puisqu’un autre de nos lecteurs  Christian nous interroge sur cette solution de disposer de l’usage de véhicule en mettant la carte grise à un autre nom  et même à plusieurs noms

Christian propriétaire d’une 996  carrera 4

Possesseur  d’une 996 Carrera  4 la carte grise  étant à nos deux noms  moi et ma concubine en cas de flash fixe ou mobile  qu’en est il lors de la déclaration du chauffeur  au moment des faits  est il vrai que les 2 titulaires  de la carte grise peuvent  contester

La solution des cartes grises à multiple titulaire a été souvent évoquée comme une autre solution pour sauver les précieux points de permis en péril

Si l’on considère que deux titulaires valent  mieux qu’un,  on se trouve alors dans les faits avec un titulaire qui aurait à son actif  24 points de permis

A charge lors de chaque PV de dénoncer l’un des deux titulaires en alternance   avec comme choix  plus qu’évident de toujours faire contester l’infraction par celui des titulaires qui ne conduisait pas  (comme le fait notre amis Eric)

Ah si tout était aussi simple !!!

Et bien pas tout à fait , car si il est vrai en  droit que chacun des titulaires d’une carte grise peut à tour de rôle  contester un PV  (bien évidement celui qui  n’a pas commis  l’infraction de préférence !!! ) dans la pratique cet état de fait ou cette solution n’a qu’un intérêt purement théorique voir  pas d’ intérêt du tout

En effet toute personne titulaire d’un véhicule et dont la carte grise est à son seul nom peut aisément contester tout PV qui lui est adressé par de multiples moyens légaux sans qu’il ne soit nécessaire de se cacher derrière une carte grise à multiples noms

Si il ne peut être identifié pour des raisons assez nombreuses  , il ne lui est alors d’aucune utilité de disposer de cette solution qui ne lui apporte strictement rien,   sauf des ennuis familiaux

Il n’est alors pas l’auteur « identifié »  de l’infraction et à ce titre ne peut être condamné à titre personnel pour l’infraction qui lui est reprochée ,  que la carte grise soit à son nom ou pas

En revanche penser un instant que le fait qu’en apposant 2 titulaires sur une seule et même carte grise permet d’échapper à tous coûts aux sanctions en faisant toujours contester celles-ci par le titulaire (l’autre) qui n’est pas celui qui conduisait au moment des faits est bien mal connaître les pouvoirs d’enquête de police qui  en 5 minutes ne manqueront pas de vérifier si le titulaire de la carte grise qui n’a pas contesté le PV se trouve ou non être le conducteur du véhicule au moment des faits reprochés

En résume une carte grise à 2 noms n’empêchera jamais les policiers de faire une petite enquête vis-à-vis de ces 2 personnes

Nous ne cessons de vous le rappeler ici,  il vaut mieux  ne pas mentir et ne pas donner de nom de l’auteur d’une infraction , que l’on est pas obligé en droit  pénal de connaître ou reconnaître,   que de donner de fausses informations ce qui constitue en soit un délit pénal « de fausse déclaration »  si  après vérification votre mensonge  est découvert

Si l’oubli  n’est pas  condamnable,  le mensonge lui est sévèrement puni

Dénoncer Pépé qui est en maison de retraite et hospitalisé n’est jamais une bonne solution surtout lorsqu’il suffit de ne dénoncer personne pour un résultat identique mais un risque moindre

La solution nous l’avions évoqué dans notre précèdent numéro est toujours et encore à rechercher vers celle des véhicules de société dont les cartes grises sont  établies au nom de personnes morales (SA TRUCMUCH , SARL  AUTOCRADO etc etc)

Essayer de retirer un permis et des points à une personne morale est  comme vous l’aurez compris la solution à privilégier  en 2009, oui mais voilà ça ne durera pas toujours puisqu’il est question de changer quelque peut cet état de fait ,  qui déplait tant à nos élus

Dernière nouveauté outre ce changement en discussion au ministère de l’intérieur  en ce mois d’avril la possibilité  étudiée avec  ferveur de supprimer tout détecteur de radar même légal

Il ne fait aucun doute que cette question d’actualité  fera l’objet de l’un de nos tous prochains articles dans un futur plus que proche et nous ne manquerons pas de vous en tenir informé .

Cette question loin d’être simplement anecdotique nous revoit à la question de l’avenir en ces temps difficiles  de l’une des seules solutions encore existante qui permettrait encore d’échapper aux fameux radars automatiques dont le nombre d nec esse d’augmenter

Qu’en est il de la question de ces véhicules dits de société en 2009 alors qu’il est de plus en plus question de mettre fin à cette anomalie dans l’univers du tout répressif

la question des infractions commises avec les véhicules des sociétés par un salaris ou un  tiers est  donc oh combien importante

En effet le  représentant  d’une société propriétaire ou locataire d’un parc de véhicules, est   de plus en plus fréquemment  amenée à être l’objet de procédures tant pénales qu’administratives pour l’usage fait par ses salariés des véhicules mis à leur disposition.

Se pose alors pour la  société et son dirigeant trois  questions principales :

*Quelles suites donner aux poursuites pénales engagées contre le propriétaire du véhicule ( le juge pénal assimile toujours le locataire d’un véhicule en leasing au  véritable propriétaire de celui-ci et ne poursuit jamais en droit la société de leasing ou la société de location (AVIS ou autre ) ) ?

*Quelles suites donner aux conséquences des mesures administratives, à savoir la perte de points et du permis, qui sont le corollaire des sanctions et poursuites pénales ?

*Quelles sont les interférences de ce  droit dans le cadre des contrats des salariés ?

1 La question des poursuites engagées contre les propriétaires des véhicules de société

Nombre de conducteurs sont appelés dans le cadre de leur travail en leur qualité de salarié ou de mandataire social, à utiliser des véhicules dont ils ne sont pas les  propriétaires, véhicules de prêts ou de sociétés. Ces personnes  même si elles commettent des infractions (sauf lorsqu’elles sont arrêtées puisque dans ce cas leur identification règle toute  question ) ne sont en rien poursuivies à ce titre puisque seuls sont poursuivis les titulaires de la carte grise.

En ce cas précis les juges tant administratifs (perte de points) que judiciaires (amendes et peines)  ont établi une jurisprudence de principe :

Il n’est jamais possible de condamner pénalement le responsable ou le gérant d’une société, pour des infractions commises avec l’un des véhicules de la société par un salarié ou un tiers.

Cette règle repose sur le principe que seul peut être condamné, jusqu’à ce jour, l’auteur de l’infraction et ce s’il est clairement identifié, cette règle est appliquée en matière de contravention ou de délit routier avec la même vigueur.

Il a ainsi été jugé par le (parmi de très nombreuses) tribunal de police de BOBIGNY le 1^er décembre 2004,qu’un gérant de société poursuivit en sa qualité de propriétaire d’un véhicule ayant servit à commettre 2 infractions, devait être  relaxé au titre de ces 2 infractions (r 413-14 Code de la Route), mais aussi au titre d’une amende en sa qualité de propriétaire (L121-3 Code de la Route), ayant pu prouver de façon absolue qu’il n’était pas l’auteur des infractions.

Il en va ainsi de toutes infractions faisant l’objet de PV par radar dit automatique et qui donc peuvent être aisément contestée.

Les principes sont donc les suivants :

-Nul responsable d’entreprise ou mandataire n’est tenu de dénoncer qui que ce soit ;

-Aucun propriétaire ne pourra être sanctionné pénalement pour la faute (contravention) de l’un de ses salariés ou utilisateur d’un véhicule de sa société ;

-Le titulaire de la carte grise ou son représentant ne pourra tout au plus que faire l’objet d’une amende dite de propriétaire qui n’entraîne ni perte de point ni suspension de droit et ce uniquement s’il ne peut prouver, par tous moyens, qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Cette preuve est libre et consiste soit à démonter que l’on est pas l’auteur de l’infraction  apparaissant sur la photographie si elle est exploitable, soit à fournir des billets d’avions, témoignages et autres démontrant que l’on ne pouvait être présent sur les lieux de l’infraction.

Dans le cas ou  ce dernier ne saurait apporter cette preuve contraire  il se voit alors,  depuis 2003,  de façon systématique condamné sous le  régime de l’article L 121-3 de Code de la route qui prévoit  la condamnation à une simple amende pécuniaire sans perte de points ni de permis

Ces quelques principes ont un intérêt essentiel puisque le juge administratif, en charge de la question du retrait des points, a reconnu en outre qu’il était impossible et illégal de retirer des points du permis de conduire du responsable ou mandataire d’une société pour des infractions commises,  par un tiers identifié ou non, avec un véhicule de sa société.

Cette solution  découle notamment de la jurisprudence  constante des tribunaux administratifs dont nous faisons souvent ici état !!!

Il convient toutefois d’attirer l’attention sur les  pressions « très fortes » exercées par les services de police à l’encontre des dirigeants de société propriétaires de véhicules pour qu’ils dénoncent les salariés ayant utilisé un véhicule à l’origine d’une  infraction relevée par photographie et le retrait  abusif de points à ces mêmes dirigeants.

La règle reste cependant encore claire  en 2008

On ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer l’utilisateur du véhicule ayant commis une infraction au code de la route.

On peut encore penser, comme tout automobiliste, que la « solution » du véhicule de société  a donc encore de beaux jours devant elle, ne serait ce que pour essayer d’atténuer les abus des contrôles de type « photographiques ».

Néanmoins, pour rester crédible et ne pas s’exposer à des lendemains difficiles, il n’est nullement  recommandé à un responsable d’une société de contester une infraction commise par lui-même, suivant une photographie exploitable et ce alors même que sa société ne compte qu’un salarié et un véhicule.

Dans un tel cas en effet, les services de police n’ont aucune difficulté après une enquête de 5 minutes à découvrir l’auteur de l’infraction.

Pour les sociétés de taille plus importante la question se pose différemment .

Il est possible d’adopter les deux conduites  suivantes :

Soit contester systématiquement toutes infractions PV ou autres, et ne jamais accepter ou payer les amendes  (le paiement vaut acceptation en droit pénal)  afin que le titulaire de la carte grise ne puisse être inquiété d’aucune façon.

Soit communiquer systématiquement les coordonnées de l’auteur de l’infraction s’il est connu et  remplir à cet effet le formulaire prévu afin que la société ne puisse être poursuivie par la suite.

Par ailleurs toutes contestations ou toute communication d’information pour être valable et recevable doit être formée dans les formes (recommande AR) et délais impératifs fixés par la loi (45 jours de la date d’émission de l’avis) .

Il convient in fine, pour tout employeur, de toujours adopter une attitude  responsable et respectueuse de la loi .

Toute entreprise qui ne prendrait aucun soin à rappeler de façon formelle et continuelle à ses salariés l’obligation du respect du code et des règles de conduite des véhicules commettrait une erreur tant vis à vis de ses salariés que vis à vis de la justice pénale .

En effet accepter sans contester des excès répétitifs,  en cas d’accident avec dommages corporels, pourrait conduire un juge d’instruction à rechercher une complicité de l’entreprise, ne serait ce que pour une question de prise en charge des dommages corporels ou en cas de décès de l’auteur de l’infraction ou du délit.

Ce risque pénal, même s’il s’agit d’un cas assez théorique en droit, pourrait être encouru vis à vis d’un salarié victime d’un accident,  ou  de ses ayants droits.

Par ailleurs quelle attitude avoir avec des salariés dans le cadre de mesures et sanctions (avertissements et/ou licenciement pour des défaillances graves dans l ’usage normal d’un  véhicule sur route), si l’on a accepté, voir encouragé les manquements de façon habituelle et  continue.

L’employeur doit donc  ne pas être l’objet de critiques et afin de réduire les risques toujours possibles en ce domaine.

Cette information de l’employeur vis à vis de ses salariés est essentielle puisque reposant  sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’un employeur qui connaît des risques auxquels sont exposés ses salariés est tenu obligatoirement de prendre des mesures pour les en informer .

Outre les amendes et sanctions pénales, les lois de 2003 et 2005, en renforçant la question de la perte du permis de conduire pour une question de point, ont clairement mis en avant la question de la perte administrative du permis de conduire.

2 La question du Retrait administratif des permis de conduire

Pour simplifier les procédures  administratives existantes il convient de  rappeler ici quelques principes essentiels qui  ne sont pas toujours connus .

Les poursuites et condamnations visant à réprimer une infraction ou un délit au code de la route sont de la compétence exclusive des juges judiciaires.

L’ensemble des recours et questions portant sur la perte de points du permis, qui est une décision administrative en droit, est du ressort exclusif du juge administratif.

Les différents recours existants et possibles, devant le juge administratif seront étudiés ci-après et ne portent bien évidement que sur des mesures administratives .

La première règle de procédure à retenir est simple :

Le juge administratif du ressort du lieu de résidence du requérant est seul compétent pour connaître de tous recours formés contre une décision administrative et ce dans le délai de deux mois du jour où cette décision est portée à sa connaissance.

Ces décisions administratives dans le domaine de l’usage du permis de conduire sont de quatre natures, à savoir le retrait préfectoral de suspension préalable d’un permis, la décision de retrait de points ordinaire de type 48 ou 48 M , la décision de retrait définitif du permis pour défaut de point de type 48 S devenue 48 SI en janvier 2008 et enfin la décision du préfet  de demande restitution du permis de type 49 supprimée quand à elle depuis janvier 2008.

2-1 La décision administrative de Suspension « préalable » d’un permis par le préfet

Lorsqu’un automobiliste fait l’objet d’une interpellation, dans le cadre d’un délit ou d’une infraction au code de la route, les autorités administratives peuvent si cette mesure est rendue nécessaire par l’urgence ou le danger prendre une mesure de retrait immédiat de son permis pour une durée en général de 1 à 6 mois

Le retrait administratif du permis par le préfet (et le préfet seul en droit) est donc une décision administrative d’application immédiate

Il est toujours possible de contester ce retrait devant le tribunal administratif  du lieu de résidence du demandeur, dans un délai de 2 mois, en motivant la demande sur l’absence d’urgence et l’irrégularité de ce retrait.

Il ne faut guère nourrir d’illusion sur l’issue de ce recours puisque s’agissant de retrait administratif de courte durée,  dans bien des cas le permis sera déjà rendu  avant qu’un jugement du tribunal administratif ne soit rendu.

2-2 La décision ministérielle de retrait de points de type 48 ou 48 M.

Lorsque l’on a fait l’objet de la perte de points de son permis de conduire et ce après une décision pénale préalable, on reçoit pour chaque perte de point un courrier du ministre de l’intérieur (en la forme de courrier simple) dénommé par usage courrier type 48.

La loi de 2007 a  instaurée un nouvel acte dénommé 48 M qui,  adressé en recommandé sans AR ,  informe tout titulaire d’un permis dont le solde de point viendrait à passer   en dessous de 6 points , qu’il ne dispose plus que de la moitié de son capital de points et qu’il peut si les conditions sont remplies  effectuer un stage de récupération de 4 points

Ce courrier ’48 et/ou 48 M ) n’est pas sans importance puisque c’est le seul document qui permet de savoir de combien de points dispose le titulaire du permis  et de combien de temps il lui reste, soit pour récupérer tous ses points (3 ans sans infraction ), soit pour faire un stage (2 ans entre chaque stage ).

Si l’on reçoit ce courrier en RAR (ce qui n’est   jamais le cas pour le courrier 48) on dispose d’un délai de 2 mois ( à compter de sa réception)  pour saisir le tribunal administratif du lieu de son  domicile pour contester ce retrait.

Une contestation n’a cependant de chance d’aboutir que si ce retrait de points porte sur des infractions pour lesquelles le conducteur n’a pas  été avisé valablement du risque de la perte de points.

Suivant en effet une jurisprudence, constante en la matière, des tribunaux administratifs :

Toute décision (48 & 48 SI)  par laquelle le ministre de l’intérieur à procédé au retrait de points du capital de points attaché au permis de conduire d’un requérant consécutivement à des infractions se trouve annulée si le requérant n’a pas été avisé lors de la constatation de l’infraction, sanctionnée, du risque de retrait de ses points dans le cas d’une condamnation judiciaire à intervenir .

C’est aux services administratifs qu’il incombe enfin d’apporter la preuve du respect absolu de ces règles impératives à défaut les points sont toujours rendus  par le tribunal saisit.

Dans une affaire Marnier /ministre Intérieur du 17 mars 2006 le tribunal administratif  de VERSAILLES  avait donné gain de cause au requérant au motif que :

les services administratifs ne peuvent produire de preuves sérieuses et certaines.

le simple fait de produire des copies de documents remis au requérant mais non signés par lui ne saurait constituer une preuve valable de ce qu’il aurait été informé de ses droits lors de la constatation de l’infraction.

Le juge administratif estime ainsi que la simple production par l’administration de relevés informatiques ou de copie de documents douteux ne sauraient constituer une application valable et stricte du respect du droit .

La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette position.

Arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2005  numéro 280985 SALEM :

Considérant enfin qu’aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route :

Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (…) ; qu’aux termes de l’article R. 223-3 du même code :

Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 (…) ; qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information ;

l’accomplissement de cette formalité substantielle, constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis,

Faute de cette information préalable tout retrait de point par la suite sera illégal.

Cette jurisprudence se trouve enfin confirmée par un arrêt du conseil d’état MARTINEAU/Ministre 5 décembre 2005 numéro 280097 publié au Lebon à l’AJDA  27 mars 2006.

2-3 La décision ministérielle de retrait de points de type 48 S  devenue 48 SI (invalidation du permis pour défaut de points)

Lorsqu’un conducteur perd le dernier de ses 12 points et que le  solde de points devient nul il reçoit  alors un courrier du ministre de l’intérieur de type 48 SI l’informant que son permis est annulé pour défaut de point et qu’il doit être rendu immédiatement (sous 10 jours).

A  réception de ce courrier toujours RAR il est possible d’effectuer un recours dans le délai de 2 mois pour contester et le retrait du permis et le retrait des points  de par cette décision et antérieurement par d’autres décisions en courrier simple (si vous n’en aviez pas eu connaissance par courrier ).

Dans le cadre du recours sur le formulaire de type 48 SI la motivation légale et la jurisprudence sont identiques à celles applicables aux  recours formés contre une décision 48

Nous avons à cet effet l’habitude de citer dans cette rubrique les nombreuses jurisprudences qui  sont rendues chaque mois en ce domaine

On dispose toujours en cas de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, passé ce délai, plus aucun recours n’est possible ni même envisageable de façon sérieuse et censée.

Néanmoins, aucun  recours administratif même  valablement formé n’est suspensif et le permis  de conduire cesse d’être valable  à compter de la réception de la décision 48 SI.

Le seul moyen de droit et recours existant  pour ne pas perdre son permis consiste donc  outre la saisine du tribunal  par un recours en annulation à saisir le tribunal administratif en la formation des référés  sur le fondement  de  l’article L 521-1 du Code de Justice administrative.

Ce recours est limité par les motifs suivants :

-L’urgence absolue pour le titulaire du permis à garder celui ci pour son activité professionnelle ou pour un motif impérieux .

-Le dépôt d’un recours en annulation, et au préalable, contre la décision rendue par le préfet ou le ministre contre laquelle on entend solliciter des aménagements et la suspension des effets (perte immédiate du permis).

-La motivation réelle et sérieuse  du recours formé au fond  ainsi que les chances de succès de ce recours.

Il convient de relever qu’entre la date d’introduction d’un recours administratif en  annulation et la décision  du juge il s’écoulera plusieurs mois, parfois  plus d’une année ,   durant lesquels le requérant n’aura pas le droit de conduire  et ne sera pas assuré en cas d’accident .

L’assuré est en effet tenu, dans bien des cas,  à une obligation information de l’assureur durant la vie des contrats,  ce qui en cas de manquement de l’assuré  se révèle très grave de conséquence .

Par ailleurs pour compléter notre étude sur la question des permis de conduire des salariés des entreprises  il est important de s’interroger sur le cas d’un salarié ayant perdu son permis de conduire qui sans en informer son employeur continuerait à conduire et aurait en outre un accident avec un véhicule propriété de son employeur et assuré à ce titre  (faute grave en jurisprudence CA DOUAIS 28/06/02 SA ONET PROPRETE /C DUCHOSSOY).

On peut légitimement penser qu’outre un devoir et une obligation d’information des règles  de conduite des véhicules de la société par l’employeur est née dans la pratique de la loi de 2003 un droit et une obligation d’information du salarié vis à vis de son employeur  sur ses droits  à conduire  et de son permis à points .

Reste donc in fine la question du licenciement  d’un salarié qui aurait perdu son permis

3 La question du licenciement du salarié ayant fait l’objet d’un retrait de permis.

De façon assez claire on peut opérer  une distinction selon que la suspension, le retrait ou l’annulation du permis de conduire résulte ou non d’un comportement fautif du salarié en rapport ou non avec son activité professionnelle,

L’employeur, confronté à un salarié ne pouvant plus conduire, pourra le sanctionner sur un terrain disciplinaire (1),  ou sur  un motif lié à l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat de travail (2).

3-1 Le terrain disciplinaire

Quand les infractions au Code de la route entraînant une sanction se produisent au cours de l’activité professionnelle, la jurisprudence valide généralement le licenciement pour faute grave.

Cour d’appel de Douai 28 juin 2002, n°96-6795 SA Onet propreté/Duchaussoy).

Dès lors que les infractions routières sont commises pendant le temps de travail, l’employeur peut sanctionner le salarié au sens de l’article L. 122-40 du code du travail, la sanction devant être proportionnée,

S’agissant d’infractions commises hors la durée du travail, la Cour de Cassation considère presque invariablement  que « le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut constituer une faute » (Cass. soc 16 décembre 1997 n°4955)

Ainsi donc et en fonction des circonstances très précises et au cas par cas, l’employeur peut sanctionner disciplinairement un salarié dont le permis de conduire aurait été suspendu, retiré et annulé pour des faits commis hors du temps de travail.

Il convient cependant d’être plus que prudent sur la solution  de la sanction disciplinaire  pour laquelle nous n’avons que peu de recul dans le temps.

3-2 Le terrain  non disciplinaire.

Face à la suspension, le retrait ou l’annulation du permis de conduire la motivation du licenciement la plus souvent consacrée par la jurisprudence est celle de « l’impossibilité matérielle d’exécuter son contrat de travail » (Cour d’appel de Douai, 20 décembre 2002 ).

En effet, lorsque les fonctions du salarié l’oblige à conduire, le retrait du permis ne permet plus au salarié de satisfaire à ses obligations.

la Cour de Cassation a ainsi considéré aux termes d’un arrêt du 19 novembre 1980, que

« l’incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc 19 novembre 1980 n°79-40-294).

La solution  parfois retenue de suspension du contrat de travail calquée sur  la durée de suspension du permis de conduire peut être assimilée à une sanction financière illégale et ne peut donc pas être envisagée comme une solution alternative même si elle est souvent pratiquée par nombre d’entreprises.

Notre lecteur en nous interrogeant sur  son simple véhicule de société ne se doutait certainement pas de la complexité de cette question et surtout de l’avantage mais aussi des risques qui  existent  lorsque vous avez à gérer dans votre société  les véhicules de vos salariés

Le droit est ainsi fait, et surtout le droit pénal de la route depuis 10 ans, pour venir compliquer chaque jour d’avantage  une question qui aurait due rester simple et anecdotique.

Selon ces mêmes medias la messe est dite,  et pour ceux qui avaient encore l’illusion de croire qu’il était possible de ne pas perdre son permis de conduire  tous les 3 ans  pour avoir commis de simples contraventions parfois excusables  il fallait se résoudre à cet état de fait

Oui mais voila la loi c’est la loi et parfois comme aiment à le rappeler les juges  elle se trouve plus favorable à l’automobiliste que ne le rêvent nos politiciens  en  mal de résultats  et de statistiques

Plusieurs décisions ou textes de cette fin d’année  nous permettent de réfléchir et d’entrevoir des solutions un peu plus favorables à l’automobiliste

L’un de nos lecteurs résident  hors de France depuis plusieurs décennies et titulaire d’un permis de conduire de son  nouvel état depuis plus de 25 ans s’était vu retiré  en France son permis français ainsi que  tout droit de conduire un véhicule sur le territoire français  sur lequel il ne se rendait que  quelques semaines par an pour ses congés

Ne comprenant pas cette injustice et surtout la violation de ses droits il s’empressa de saisir la justice de cet état de fait plus que curieux

Mais voila la justice n’est pas pressée et surtout  s’agissant des juges en charge de la question des points

Sur ce point il est édifiant de constater l’allongement  des délais pour obtenir réparation en matière de perte de permis de conduire

Si d’un cote le ministre en charge ne manque pas de vous retirer  dans les plus brefs délais votre permis lorsque vous avez perdu tous vos points après avoir osé dépassé la vitesse autorisée de plus de 2 km heure  sur autoroute , ce même ministre ,n’est( guère enclin à vous le rendre même lorsqu’il  a commis une erreur sans vous avoir fait attendre  un certain temps voir un temps certain

Le délai  moyen pour obtenir un jugement d’un tribunal administratif doit être rappelé ici pour illustrer cet abus  totalement inacceptable pour tout citoyen qui  ne demande qu’à obtenir le respect de ses droits

En la matière il faut saluer les juridictions administratives « provinciales »  qui malgré de nombreux dossiers en attente  essayent dans bien des cas de traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai de moins d’un an  et relever que le tribunal administratif qui détient la palme des délais pour le moins longs se trouve être celui de PARIS qui dans bien des cas ne rend pas de jugement  avant  deux voir trois années d’attente ce qui est  non seulement préjudiciable mais assez inacceptable pour le justiciable

S’agissant de notre  lecteur son cas outre son avocat  à l’origine de la question posée au ministre a intéressé  l’un de nos élus, dont nous saluons le travail et la réactivité ,  qui sur ce point a donc interrogé le ministre de l’intérieur

Question écrite n° 05281 de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 – page 1538

Monsieur le Sénateur Yves Pozzo di Borgo attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’importance de la question des permis de conduire en France et de la gestion du capital des 12 points qui y est attaché.

Il souhaite connaître la position du gouvernement devant de telles invalidations, poursuites et injonctions, illégales en droit. Il lui demande comment celui-ci entend s’organiser pour résoudre ces dysfonctionnements.

La Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales  a été  publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 – page 2615

Lorsque le titulaire d’un permis de conduire français, soumis par conséquent aux règles relatives au permis de conduire à points, établit sa résidence normale hors de France, celui-ci peut, dans certaines conditions, obtenir un permis de conduire étranger en échange de son permis de conduire français. Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter : si l’intéressé s’établit dans un État membre de l’Union européenne, les autorités du nouveau pays de résidence sont tenues, en application de l’article 8 de la directive CE/91/439 du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, d’informer les autorités françaises du fait que son permis de conduire français a fait l’objet d’un échange. Le titre français échangé doit également être adressé aux autorités françaises. Dès lors que celles-ci ont connaissance du fait qu’un permis de conduire français a fait l’objet d’un échange, elles enregistrent ces informations dans le dossier informatique du conducteur ; si l’intéressé s’établit dans un État étranger qui n’appartient pas à l’Union européenne, les autorités dudit État ne sont pas tenues d’informer les autorités françaises du fait que son permis de conduire français a fait l’objet d’un échange. Dans la mesure où cette information n’est pas portée à la connaissance de l’administration française, le dossier informatique de l’intéressé ne peut être modifié et, en conséquence, il est susceptible de se voir retirer des points s’il commet des infractions sur le territoire français. En tout état de cause, dans l’hypothèse où un tel conducteur fait l’objet d’une mesure de retrait de points dans son dossier de permis de conduire, il dispose de la possibilité d’adresser au service du Fichier national des permis de conduire les éléments justifiant de l’établissement de sa résidence normale hors du territoire national et, le cas échéant, de l’échange de son permis de conduire français, afin que sa situation puisse être régularisée dans les meilleurs délais.

Cette réponse toute nouvelle est fondamentale en droit et pour tous les non résidents qui  ont échangés leurs permis de conduire en quittant la France comme la loi de leur nouvel état de résidence les y oblige

Elle répond enfin de façon claire à la question de savoir si  un automobiliste français lorsqu’il est devenu du fait de sa résidence titulaire d’un permis d’un autre état peut  rouler en France avec ce permis lorsqu’il revient occasionnellement  sur le territoire national et si il peut sur ce même territoire national se voir perdre des points  de son permis de conduire

En résumé et enfin à ce jour après bien des discussions  il est possible de répondre que non seulement un français non résident peut rouler en France avec son permis d’un autre état mais qu’en outre dans la mesure ou il a échangé ce permis il ne peut faire l’objet de pertes de points de son nouveau permis ni de son ancien !!!

Il n’est nul besoin de donner plus d’idées à nos lecteurs qui  vivent à l’étranger ou en zones frontalières ou même qui auraient simplement l’envie de changer de résidence pour des motifs  parfois fiscaux ou économiques

Cette réponse du ministre oh combien fondamentale mais qui ne fait que rappeler la droit qui existait déjà  aura en outre  pour effet de permettre à l’un de nos lecteurs de voir ses droits respectés enfin

Notre objectivité plus que légendaire !!! (Note de l’auteur)  nous fera  maintenant  citer une autre question ministérielle sur la question de la réalité des  accidents de la route en 2007

Question écrite n° 05767 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 – page 2022

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le fait qu’il est intéressant de connaître la ventilation des accidents mortels par catégorie de véhicule. Il souhaiterait notamment connaître pour l’année 2007 quel a été le nombre total de morts sur les routes et pour ceux-ci, le nombre de personnes victimes d’un accident où un poids lourd a été directement ou indirectement impliqué.

Réponse du Secrétariat d’État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 – page 2630

Le nombre d’accidents mortels par catégorie de véhicule pour l’année 2007 ainsi que le nombre de personnes tuées et de victimes d’un accident où un poids lourd a été directement ou indirectement impliqué

CATÉGORIE de véhicules	Accidents corporels	Dont  mortels	Dont Graves	Tués à  30 J	Blessés hospitalisés	Blessés légers	Total blessés
Bicyclette	4 954	151	1 828	153	1 763	3 508	5 271
Cyclomoteur	15 240	337	6 271	343	6 453	11 051	17 504
Motocyclette	18 088	846	7 889	885	7 853	12 578	20 431
Voiture de tourisme	64 607	3 230	27 462	3524	30 747	53 437	84 184
Camionnette	6 378	395	2 799	420	3 102	5 381	8 483
Poids lourd	4 216	598	2 289	662	2 143	2 970	5 113
Transport en commun	1 202	72	451	107	535	1353	1 888
Tracteur agricole	255	46	225	47	209	81	290
Autre véhicule	1 452	99	784	111	811	1 017	1 828

Ce tableau tout effrayant Qu’il soit sur le nombre toujours très important des victimes de la routes  révèle  la baisse constante des accidents corporels ainsi que la plus grande dangerosité, que la voiture,  de certains moyens de transports  comme les poids lourds dont le taux de victimes par le nombre d’accident est  de trois fois supérieurs à des accidents de  motos  et plus de  deux fois et demi supérieurs a des accidents d’automobile

O peut en outre être plus qu’étonné par les 153 personnes tuées sur un  vélo ce résultat étant  pour très grande partie  imputable  au non respect du Code de la Route et des règles de sécurités par les cyclistes qui en outre n’ont toujours pas l’obligation de porter un casque

Question de notre lecteur Alain XXX Notre lecteur qui s’est  vu retirer son permis pour une récidive  d’excès de vitesse nous interroge sur la possibilité de repasser son permis

Ayant eu la malchance de commettre deux excès de vitesse sur autoroute  dont le premier en 2006 et le dernier en 2008  j’ai vu mon permis directement annulé par le tribunal de police en juin 2008 et ce alors que je pensais  faire  l’objet d’un simple retrait de permis  pour  ma dernière infraction

Que dois je faire

Puis je le repasser, quand  et comment

Je dois préciser que pour cette dernière infraction le préfet m’avait des l’infraction retiré mon permis pour une période de suspension de 2 mois

Ce désagrément n’arrivant pas qu’aux autres il faut rappeler que depuis la loi Sarkozy de 2003

Lorsque vous commettez deux fois  une infraction importante ou un délit dans un délai fixé par la loi on appelle cela  la récidive légale et vous  faite alors automatiquement l’objet d’une annulation de votre permis sa          ns que la juge pénal qui doit vous juger ne puisse  ni  modifier ni  interpréter cette sanction

Ion dit alors en termes juridique Que le juge constate l’état de récidive et  constate  l’annulation automatique du permis

Cette notion de récidive a été aggravée en matière pénale p&r la loi de Août 2008 toujours loi Sarkozy qui étant la notion de récidive automatique dans l’application même du droit pénal et des peines pénales en leur ensemble et ceci de façon  stricte et parfois dangereuse puisqu’elle prive le juge pénal qui est  le seul à même de pouvoir prononcer une sanction adaptée et mesurée au cas qui lui est soumis de toute  marge d’adaptation ou d’interprétation ce qui est pour le moins choquant

Dans le cas du code de la route le délai de la récidive est de 5 ans en matière délictuelle et de 2 ans en matière contraventionnelle ce qui signifie que vous ne pouvez commettre un même délit  (alcoolémie accident etc etc) pendant un délai de 5 ans et une même infraction (excès de vitesse de plus de 50 km h) pendant un délai de 2 ans

Pour notre lecteur le juge n’a donc pu que constater la récidive et annuler automatiquement  le permis  et ce alors même que cette mesure est  disproportionnée au égard à l’infraction et aux circonstances de cette infraction

DURA LEX SED LEX :  la loi est dure mais c’est la loi

Néanmoins pour notre lecteur il subsiste une bonne nouvelle  ou pour le moins une moins mauvaise nouvelle puisque le régime de l’annulation n’est pas le même si vous étés un conducteur ancien ou un jeune conducteur

En effet

Article R224-20 du code de la route

Modifié  par décret 2007 -753 du 9 mai 2007art 3 JORF 10 mai 2007   rappelle que

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Dans le cas présent le législateur  a calqué le régime de l’annulation sur celui de l’invalidation pour défaut de points , il ne reste plus qu’à se poser la question pour combine de temps encore !!!!

enfin mais est il nécessaire de le rappeler  pour repasser son permis il faut déposer un dossier en préfecture se déplacer pour effectuer une visite médicale puis  des tests digne des 3 jours que nous avons connus il n’y a pas si longtemps et enfin se inscrire à  l’examen le tout dans un délai qui risque de se révéler fort long

Alors tant que vous l’avez ,   sauvegardez votre permis, c’est une espèce en voie de disparition,

Vérifiez  de façon  continue que vous avez encore des points , effectués  des stages et surtout évitez  les condamnations pour récidives, une fois ça va deux fois bonjours les dégâts !!!

Michel T
Bonjour,

en cas de grand excès de vitesse le véhicule peut être confisqué si  le conducteur en est le propriétaire, donc il faut mettre sa  Porsche au nom de sa femme. Si la carte grise est aux deux noms le  véhicule peut-il être confisqué si lun des deux conduit?
Merci
Cordialement
un Porschiste défenseur des libertés de circulation

Depuis la loi de 2005 non seulement les forces de l’ordres on le pouvoir de saisir  sur avis du parquet votre véhicule lors de la constatation d’une infraction ou d’un délit mais en outre le juge toujours sur demande du parquet peut décider de procéder à la vente de votre véhicule au profit de l’état comme peine complémentaire à celle que vous encourez pour l’infraction ou le délit commis

Cette possibilité  fort peu utilisée avant 2008 devaient fréquente et sera même la règle quasi normale  en cas de récidive

La solution proposée par notre lecteur est sans la cacher ici celle adoptée par biens d es automobilistes avertis

En outre lorsque vous faite l’objet quasi systématique de votre véhicule lors de votre interpellation n’oubliez jamais qu’il faut en demander la restitution devant le juge par la suite faute de quoi la saisie devient définitive

En ce domaine il n’est pas inutile de savoir s’entourer d’un avocat spécialisé faute de quoi vous repartez à pied et en plus votre superbe Porsche neuve sera vendue pour combler les caisses de l’état.

Il serait dommage  pour un simple  excès de vitesse  de n’avoir qu’une simple amende de 500 € et une suspension de 2 mois de son permis ce qui n‘est déjà pas rien le tout assorti en peine annexe d’une saisie  vente de son  véhicule préféré  pour plus de 100.000 €

Cela fait cher l’excès de vitesse  (et pas si cher la présence d’un avocat )
Thierry  D

Bonjour à toute l’équipe de RS mag !

… j’ai une amie qui viens de monter un site pour promouvoir
les manifestations culturelles qui se déroule dans sa commune
et cela sous le couvert d’une association : et bien ils viennent
d’avoir un rappel à l’ordre par la Préfecture sur le droit à l’image
avec interdiction de diffuser toutes photos s’ils n’ont pas l’accord
signé de toutes les personnes y figurants et obligation de mettre
le nom de l’auteur de la photo pour signer l’oeuvre.

Cette question vient ainsi compléter notre article de décembre qui de façon complète reprenait en son ensemble la question des droits à l’image

Nous ne pouvons que vous renvoyer à la lecteur de cet article  très complet sur la question tout en apportant de façon succincte la réponse suivante

La diffusion de photos qui portent sur des personnes prises individuellement  donne lieu à minima à un accord de ces personnes en simple  respect de la vie privée sauf à ce que la photo diffusée  porte sur un ensemble très large de personne prises globalement dans une manifestation  publique

Quand au nom de l’auteur de la photo il s’agit simplement de la question du droit naturel de l’auteur sur son œuvre si bien évidemment celle-ci est une œuvre originale au sens de la loi  ce qui ne saurait faire de doute

Néanmoins et la question de  notre lecteur nous  interpelle  en cela il n’appartient pas au préfet de s’immiscer dans la question des droits des personnes sur leur image et sur la question des droits des auteurs sur leur œuvre  en effet il ne s’agit pas , pour ce que nous en savons, d’une violation aux règles  des manifestations publiques et des violations aux  mesures légales publiques

Il semblerait qu’en intervenant sur un tel sujet , de la sorte, l’administration outrepasse  ses droit et ses pouvoirs

Bonjour,

A l’occasion du Mans Classic beaucoup de photos de voitures seront  prises, et c’est peut être le moment – à moins que le sujet ait  déjà été traité – d’aborder le réglementation concernant le code de  la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, droits d’images  entre autres…) que nous ignorons pour la grande majorité d’entre  nous.

1) Une propriétaire de voiture immatriculée peut-il entamer une  procédure judiciaire à l’encontre d’un preneur de photo? (les  fameux droits d’image?)

1 bis) la suppression de l’immatriculation (ou sa « symbolisation»   du type 356 WWW 75 pour une Porsche éponyme) peut-elle être un  moyen pour « anonymiser»  le véhicule et donc éviter un contentieux?

2) l’organisateur d’une épreuve peut-il demander des comptes à un  photographe qui exposera ou placera sur internet des photos prises  au cours de cette épreuve?

2 bis) même question concernant le droit des marques (noms des  sponsors ou des manufacturiers de pneumatiques) apparaissant sur la carrosserie?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à mon courrier,  je pense que vos réponses sont susceptibles d’intéresser nombre de  lecteurs Porschistes, car ce sont des questions de plus en plus  posées entre nous.

Je vous joins deux photos type :
1 piste Michelin : le propriétaire peut-il réclamer des droits  d’image? (on le reconnaît sans vraiment le reconnaître)
2 Jagermeister peut-il intenter une action en justice si cette  photo est publiée ou si elle est exposée (lors d’une banale  exposition photo par exemple). Si les figurants étaient mineurs, je  crois que je suis sensé demander la demande d’autorisation écrite  des parents, ce qui est infaisable en pratique.
Cette photo a été prise lors du Mans Classic de 2006

Pour rester dans le ton de l’article, vous pouvez si vous le  souhaitez publier la photo 1 (c’est moi même dans ma propre  voiture!). Par contre pour la photo 2, je décline toute  responsabilité en cas de publication!!!!

Notre lecteur  qui n’est pas dénué de talent sait aussi faire preuve d’humour

Pourtant ses questions sont  a elles seuls un véritable inventaire sur l’ensemble des règles et codes qui régissent les droits d’auteur en France

Il n’est pas possible  d’en exposer chaque méandre mais néanmoins il convient d’en explorer quelques pistes qui je l’espère permettrons encore pour  un temps plus ou moins loin aux passionnées que nous sommes de se faire plaisir en  photographiant l’objet de nos fantasmes

Parfois inaccessibles a nos modestes portefeuilles

Pourtant cette question mérite une histoire plus complexe et une digression qui commence par un petit port de pèche en Bretagne et fini  devant la Tour Montparnasse de PARIS

La question fondamentale du droit du propriétaire d’un bien sur  la diffusion et l’utilisation de  l’image de ce bien a en effet été  pour grande partie résolue par deux grandes décisions d’appel  rendues l’une concernant un petit voilier  amarré dans un port breton et l’autre la célèbre tour Montparnasse

Quel lien y a-t-il alors avec la photographie de notre chérie a moteur

Aucun au départ tout à l’arrivée !

La Cour de cassation étant le reflet de l’évolution du droit il avait été de façon schématique tranché sur la question du droit d’un propriétaire su r l’image de son bien en donnant à ce dernier un droit important qui allait jusqu’à lui donner des droits sur l’image  de ce bien a travers tous supports possibles dont la photographie bien évidement

Par un arrêt fondamental du  7 mai 2004  la Cour    avait enfin tordu le coup au droit absolu  du propriétaire à l’image de son bien

Par deux arrêt des  10 novembre 2005 Cour d’appel d’ ORLEANS et  11 Janvier 2006 Cour d’Appel de PARIS,  les juges  dans deux affaires importantes a fixées des règles qui aujourd’hui s’imposent sur le droit à l’image et le droit aux images

2005 Aff tour MMONTPARNASSE

Les copropriétaires de la  Tour  pour des motifs assez économiques avaient opposés leur droit s aux producteurs d’un film intitulés la Tour Montparnasse infernale

Sous le motif qu’en leur qualité de propriétaires ils avaient un droit a l’image de ce bien et que l’usage faite par la production du film était de nature a leur porter  un trouble anormal

La Cour d’appel sur le premier point a cru bon de rappeler que s’agissant de la Tour Montparnasse ce n’était en rien les propriétaires de celle-ci qui avaient un droit mais les architectes créateur de la tour et q’en aucun cas ils n’étaient titulaire d’un droit d’auteur sur cet ouvrage

En outre ces derniers n’avaient subis aucun trouble anormal du fait de ce film qui en outre ne visait personne nominément

La Cour a rappelée en principe que le propriétaire  d’un bien ne dispose  pas d’un droit exclusif à l’image  de celui-ci et ne peut s’opposer à son utilisation  par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal

Par un arrêt du 10/11/05 Cour d’Appel ORLEANS

La cour s’agissant de l’utilisation par une société commerciale de l’image (photo) du BELEM qui est un bien  national  géré par une fondation avait refusée l’utilisation de l’image du navire sur les produits de la marque sous le motif que ces produits de basse qualité  et bon marchés nuisaient a l’image du BELLEM navire historique prestigieux  constituant ainsi un trouble anormal

Ces points sont bien évidement  repris par la Cour de Cassation en un arrêt de juillet 2005 qui impose  les règles suivantes

*Le propriétaire d’un bien  ne dispose pas d’un droit exclusif  à l’image

Le propriétaire  ne peut s’opposer à l’utilisation  d’un cliché par un tiers  sauf trouble anormal  et trouble a la vie privée

La cour a entérinée  de façon  normale et historique le principe que le droit de propriété  sur l’image d’un bien n’est pas exclusif  et qu’il se heurte à des droits concurrents  reconnus aux auteurs  aux photographes et aux médias  et même encore plus loin sur le droit des auteurs et médias sur l’utilisation normale et possible de clichés  dénués de toute originalité artistique

On a ainsi opposé le droit  fondamental et originaire de la propriété à celui  de son image et de sa diffusion,  par une exploitation  même de cette image

voici comment d’un bateau dans un petit port de pêche à une tour  immense mais disgracieuse nous en arrivons à notre photographie d’une Porsche  durant le Mans classique

Pour reprendre les questions de notre lecteur que nous développerons ou plutôt effleurerons voici la réponse résumée puis développée pour chacune de ses interrogations

*Oui nous pouvons encore faire des photos lors de réunions sportives sans risquer un procès

*Oui nous pouvons encore publier des photos de nos fantasmes (ouf me dira mon éditeur)

Cette position qui a pu être discutée a été confirmée par de nombreux arrêts de jurisprudence

Notamment un arrêt  intéressant de la Cour d’Appel de RIOM du  14/11/02, qui rappelle que la reproduction  par l’image d’une chose exposée au regard de tous est nécessairement libre  et qu’en outre dans ce prolongement le droit pour chacun de garder une copie  de ce qu’il voit à des fins personnelles  ne peut être discuter  en droit

Mais attention et nous ne le savons que trop cette diffusion obéit à des règles strictes comme le respect de la vie privée et la non diffusion d’images sur les produits devenus illicites a savoir l’alcool et le tabac

Enfin quelles précautions prendre lorsque l’on oubli trop comme certains de nos lecteurs que la photographie d’une Porsche de série ne peut causer en droit que un trouble à son auteur c’est-à-dire Monsieur PORSCHE et la marque et non a tartempion qui n’a ni crée le véhicule et le modèle et qui n’a aucun droit sur la marque en question

A l’occasion du Mans Classic beaucoup de photos ont donc été prise et seul les auteurs de ces photos sont titulaires d’un droit sur leurs photos sauf a ce comme nous l’avons indiqué précédemment elles soient dénuées de toute originalité

1) Une propriétaire de voiture immatriculée peut-il entamer une
procédure judiciaire à l’encontre d’un preneur de photo? (les
fameux droits d’image?)

Comme il l’a été rappelé par les juridictions le propriétaire du véhicule qui ne dispose pas d’un droit d’auteur sur le véhicule sauf à se prénommé PORSCHE,  et encore !!! ne dispose pas d’un droit sur les photographies de son véhicule sauf à ce que ces photo lui portent un préjudice ou un trouble anormal qu’il devra en outre démontrer devant les juges,  et

en ce cas ce n’est pas gagné d’avance ,  loin s’en faut

1 bis) la suppression de l’immatriculation (ou sa « symbolisation» 
du type 356 WWW 75 pour une Porsche éponyme) peut-elle être un
moyen pour « anonymiser»  le véhicule et donc éviter un contentieux?

Ce moyen évoqué par notre lecteur  nous semble un  minimum pour ne pas se trouver sous le coût non d’une exploitation  anormale de l’image mais sous le coût d’une atteinte à la vie privée, néanmoins mon esprit tortueux ne me permet pas d’y valoir malignité sur la vie personnelle des uns et des autres et leur présence en un lieu ou ils ne devraient être surtout en charmante compagnie

dans le prolongement de  cette solution judicieuse proposée par notre lecteur photographe, la simple  diffusion d’une photo d’un  véhicule de série PORSCHE  et dont la plaque aurait été ainsi  grisée permet de résoudre, par avance,  bien des problèmes et en outre prive le propriétaire
de ce véhicule de toutes revendications ou droits sur la photo prise qui concerne un véhicule « commun»   de la marque dont seul,  son créateur ou le propriétaire titulaire des droits de la marque,    peuvent revendiquer un droit et encore sous l’expresse réserve que cette reproduction  leur cause un trouble manifeste suivant en cela notre  vieille tour Montparnasse ou notre bateau breton» 

2) l’organisateur d’une épreuve peut-il demander des comptes à un
photographe qui exposera ou placera sur internet des photos prises
au cours de cette épreuve?

La question abordée porte  en cela moins sur les photos des véhicules que sur celles de la manifestation qui elle peut donner lieu a des usages plus restreints ou  limités s’agissant alors d’une œuvre et d’une création originale en droit et pour laquelle l’organisateur  qui est un auteur a un droit d’auteur fondamental

Mais s’agissant de cette épreuve et après  demande faite avec délicatesse  il ne pourra qu’être rappelée la qualité de l’organisation  en question et toute sa sympathie et sa bienveillance

2 bis) même question concernant le droit des marques (noms des
sponsors ou des manufacturiers de pneumatiques) apparaissant sur la
carrosserie?

S’agissant de la marque du véhicule ou des marques visées sur ce véhicule par les sponsors  ces derniers ont un droit à la diffusion de leur image surtout si ces marques ont une volonté de diffusion populaire ou élitiste, selon son choix

L’usage des images diffusées doit donc de façon stricte obéir au respect de la marque et ne pas lui causer de trouble anormal (toujours notre petit navire )

Les marque sont en outre un droit de diffusion sur leurs logos et leurs produits qui n’est pas sans poser problème souvent devant la justice

S’agissant des marques en matière automobile et historique il convient d’attirer l’attention de nos lecteurs sur la diffusion impossible en France (pas la simple prise d’image pour son album souvenir) de tout véhicule même d’époque revêtu de marques et logos de cigaretiers et  autres marchands d’alcool

Cette règle absurde et issue d’un cerveau d’énarque  (Loi EVIN) va même jusqu’à interdire en France le vente et la commercialisation de modèles réduits de véhicules de course en leur livrée d’époque

Pour trouver diffuser ou disposer de telles images et modèles réduits passez donc la frontière c’est en la règle et de façon devenue constante,  c’est bien souvent mieux ailleurs !!!

enfin notre lecteur nous joignait  deux photos type :

1 pistemichelin : le propriétaire peut-il réclamer des droits
d’image? (on le reconnaît sans vraiment le reconnaître)

La réponse est déjà dans la question et le simple fait de reconnaître la personne oblige à lui demander son accord  explicite

2 Jagermeister peut-il intenter une action en justice si cette  photo est publiée
ou si elle est exposée (lors d’une banale   exposition photo par exemple).

Si jagermesiter est le fabriquant d’un quelconque produit  limité à sa vente non,  sinon oui, d’autant plus que les juges ont rappelé pour partie ce point  par un arrêt du TGI de CLERMONT FERRAND « le droit de propriété d’un  bien  exposé à la vue de tous  n’emporte pas en lui-même  pour son titulaire le droit de s’opposer  à l’exploitation commerciale de  l’image du bien obtenu,   sans fraude et sans porter un trouble  important à son propriétaire

Par ailleurs  comme nous l’écrit  judicieusement notre  lecteur  la diffusion de la photographie de figurant  n’est pas possible sans leur accord sauf photo de masse (et encore) et la diffusion de photos de mineurs sans accord expresse et préalable des parents n’est pas possible  voir en tout état de cause jamais souhaitables pour des motifs divers et complexes aisément compréhensibles

En outre  nous n’avons pas  évoqué dans le cadre de ce trop court article un dernier point qui demeure a savoir celui de la réalisation de photographie et de leur diffusion lorsqu’il s’agit de véhicules de courses dont les  peintures et couleurs sont originales et constituent une œuvre d’art a part entière telle que celles portant sur les célèbres véhicules sur lesquels ont  courus Maître POULAIN et qui obéissent pour ces dernières a des règles de doits très complexes propres aux œuvres d’art

Enfin notre lecteur  nous a officiellement donné son accord pour diffuser sa photo alors je n’y résisterai pas

Il est cependant évident que l’usage qui sera fait par la suite de cette photographie par des tiers sera soumis au respect du droit de son auteur  sur son œuvre à savoir ceux de notre lecteur !!!!

enfin s’agissant de la question des droits des auteurs  je ne peux que remercier Monsieur  Christophe CARON pour ses articles et commentaires et Maître Jean Marc CIANTAR spécialiste sur la question des droits  d’auteur   pour son aide  très précieuse en ce domaine.

En matière d’alcoolémie il y a des règles qu’il ne faut jamais outrepasser

Renforcé par la loi de 2005 puis la loi de  août 2007 sur la récidive les infractions liées à l’alcool  au volant  sont donc plus lourdement sanctionnées que par le passé et se traduisent par des condamnations plus lourdes et des suspensions automatiques du permis de conduire voir des peines de prison de plus en plus nombreuses depuis aout 2007

il convient de toujours garder en mémoire que la loi a augmentée très lourdement  l’ensemble des condamnations  pour tous les  accidents dans le cas de conduite en état d’ivresse et /ou sous l’empire de substances classées comme stupéfiants

depuis  avril 2008 il a en outre été rendu automatique en cas d’accident ,  et avec une  prise de sang  devenue la règle,  de contrôler non seulement   l’alcool dans le sang des conducteur mais aussi de façon systématique la présence de stupéfiants

la loi  prévoyait déjà depuis 2003    la notion de récidive en matière d’alcoolémie  est   constituée si des manquements  sont commis  une seconde fois dans un délai de 5  ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Cette notion de récidive, qui correspond au simple fait  de commettre une nouvelle infraction de même nature dans un délai de 5 ans,  conduit alors   à l’annulation automatique du permis de conduire sans aucun aménagement

Quel que soit votre taux d’alcool retenu  en cas de récidive  vous aurez automatiquement une annulation  de votre permis et impossibilité de le repasser avant un délai  pouvant aller de 6 mois à 2 ans

Les seuils  autorisés

La règle étant exposée il convient de rappeler à chacun ce qui bien qu’évident et connu,   semble ignoré,  à savoir : les seuils  à ne pas franchir

Est considéré comme conduite sous l’emprise de l’alcool toutes conduites d’un véhicule  avec une alcoolémie de 0.25 mg dans l’air expiré ou 0,5 mg (ou plus) dans le sang.

Plus personne ne peut  réellement l’ignorer,   la limite en France n’est plus de 0,80 g/l et ce depuis fort longtemps !!!

La seule différence qui subsiste entre l’ancien taux de 0.40 et le nouveau taux rabaissé  de 0.25 est simplement qu’entre 0.25 mg  vous êtes en  taux dit contraventionnel et qu’au delà de 0.40 vous êtes en taux dit délictuel

Entre 0,25  et 0.40 vous encourez une simple amende   au-dessus de 0,4 on considère vous encourez   une suppression du permis de 5 ans, une amende  de 5.000 €, et une peine de 2 ans de prison  (3 ans en récidive)

A quoi correspond 0,5 g/l

la limite autorisée représente  toujours  de façon imagée , 2 verres consommés avant de prendre le volant

ces deux vers qui sont une  image et non une règle systématique adaptée à tous représente 2 verress  bus par une personne,  que cela soit du vin, de l’alcool fort, ou de la bière, seul changeant  alors  la contenance du verre,

cette règle est édictée sous le principe que la quantité retenue est celle servie au consommateur dans un bar ou restaurant, soit 0,33 l pour  la bière, 0,18 l pour le vin et 0,05 l pour l’alcool

passé peu ou prou cette  quantité    vous êtes hors la loi,  les seules   différences étant alors liée à   votre corpulence,  que vous ayez mangé ou non en buvant et enfin que vous soyez un homme ou une femme, puisque pour un même taux d’alcoolémie un homme peut boire  20 % de plus qu’une femme

une fois cette règle rappelée, vous avez compris que finalement  quelle que soit  la quantité  absorbée   après un bon repas ou  une soirée entre amis  vous avez largement dépassé,  le taux autorisé et que finalement sauf à ne pas boire du tout vous ne pouvez  plus en 2008 prendre le volant en toute légalité

il n’est nul besoin ici de vous munir d’un éthylotest ou rouler avec un véhicule équipé comme cela deviendra notre futur à tous ou imaginer passer au travers des contrôles de plus en plus nombreux et fréquents    au bord de nos routes, en cas de contrôle vous serez immanquablement contrôlé et emmené au poste le plus proche pour faire un stage, pas toujours agréable, en cellule de dégrisement après avoir été traité comme le plus dangereux des criminels

la garde à vue musclée prolongée pour une nuit et avec menotage et fouille au corps approfondie des plus déplacé est  devenue la règle en France

cette garde à vue  difficilement supportable lorsque l’on  a eu à la subir a  aussi pour  but outre les souvenirs qu’elle vous laissera de  ne pas vous donner envie de revenir !!!!

Suite à cette nuit passée au ballon vous serez  obligatoirement convoqué  devant un juge pénal devant le tribunal correctionnel du lieu de vos exploits

Nous n’avons de cesse dans cette rubrique de vous rappeler les règles et décisions de justices applicables aux  infractions routières

Les tribunaux sont  ainsi là pour  constater et sanctionner des écarts qui en matière d’alcool au volant sont fortement réprimés

N’escomptez pas toujours passer au travers même grâce au meilleur avocat  de la terre comme le rappelle la Cour de Cassation en 2 arrêts pourtant tous deux du 1^er avril 2008

Dans la première affaire, la conductrice invoquait une prise de médicaments pour justifier une alcoolémie supérieure au seuil autorisée…. elle n’avait donc pas selon elle et son conseil conduit en état d’ivresse….

L’argument n’a semble t’il convaincu ni les juges du fond, ni la Cour de cassation….

Dans le second arrêt, le conducteur se trouve condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis motivée par l’existence de faits postérieurs à ceux pour lesquels il se trouvait poursuivi…(la régler étant de façon schématique en droit pénal et suivant un principe du droit   que des faits postérieurs  à ceux  visés par les poursuites devant un tribunal ne peuvent servir de fondement et de motif à un jugement

Le requérant  critiquait  devant la Cour de cassation le fait que pour écarter le sursis le juge ait retenu de tels faits alors qu’il devait motiver spécialement sa décision rendue en matière correctionnelle……

Là encore Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l’arrêt  de la Cour d’Appel

Cour de cassation
chambre criminelle
1 avril 2008

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« alors que l’absorption de médicaments tels des antibiotiques est susceptible de majorer artificiellement le taux d’alcoolémie révélé par un éthylomètre ; qu’en l’espèce, la cour d’appel constate qu’Anne-Valérie X… souffrait d’une angine et était sous traitement antibiotique ; qu’en se bornant à déclarer que l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique était établie par le taux d’alcool révélé par l’éthylomètre, la cour d’appel, qui s’est abstenue de rechercher si la prise d’antibiotiques n’était pas de nature à affecter le taux d’alcoolémie révélé par l’éthylomètre, n’a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen»  ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Cet arrêt est fondamental en droit car il vient de façon définitive trancher sur la question de savoir si la prise de médicament est de nature à modifier de façon  substantielle un contrôle d’alcoolémie

Cette règle s’applique  aussi pour ceux qui ont é suivre un traitement médical (toux , extinction de voie)  qui contiendrait de l’alcool

En ce cas  vous ne devez pas conduire après avoir pris ces traitement

Le second arrêt toujours du 1^er avril  porte sur un autre » volet de la question de l’alcool qui intéresse il est vrai fortement les juges

Cour de cassation
chambre criminelle 1 avril 2008
(…)

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 222-19 et suivants du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Cet arrêt  aussi important qu’il soit pour tout juriste rappelle comme cela est devenu  l’usage non écrit que tous jugements et toutes condamnations  vous suivent toujours et que le juge saura vous rappeler en permanence vos écarts passés et vos erreurs  même minimes

En matière correctionnelle  il est une règle non dite mais d’application bien réelle qui  consiste à vous rappeler que  passer devant un juge pénal une fois  est sanctionné mais peut s’excuser  mais qu’en revanche y passer une seconde fois ne vous sera jamais pardonné

Cette maxime trouve  en outre son application dans la loi de août 2008 qui  oblige le juge a des condamnations très fermes en cas de récidive

La décision du mois

Cette décision a  fait le tour des rédactions et occupée bien des commentateurs puisque le 11 juillet 2008 Le tribunal de police de VERSAILLES  aurait déclaré illégal l’ensemble les PV   établis pour non paiements des horodateurs

Oui mais voila la nouvelle une fois passée l’effet d’annonce se révèle d’une tout autre portée et pas si novatrice en droit qu’elle n’y parait

Les lecteurs de cette rubriques étant devenus de fins juristes   comprendront l’intérêt et les limites de cette décision de circonstance

Selon les informations communiquées et amplifiées le juge de proximité aurait  déclaré illégaux un ensemble de PV  de stationnement sous le motif que l’intitulé de ces PV « non affichage du ticket horodateur »  n’existe pas dans la loi

Cette décision n’est en rien une révolution puisque nous ne cessons de la rappeler  il n’existe pas de PV régulier ou même de poursuites  pénales régulière sans un texte légal ce qui est en soi un principe général du droit

A défaut d’une qualification matérielle et textuelle légale une infraction ne peut être sanctionnée en droit

Le fait que l’argent verbalisateur  se trompe de qualification sur un PV ou utilise une qualification d’usage mais non prévue par un texte légal est obligatoirement sanctionné  par le juge et ce même si la qualification était  utilisée depuis des années sans que personne ne s’en soucie

Cette décision n’a malheureusement pas pour effet de rendre illégal le stationnement payant en France  et elle n’aura  guère de suites dans le temps

En premier lieu les agents chargés de verbaliser les  infractions de stationnement  vont  à compter de ce jour changer les intitulés des PV en y apposant non paiement du stationnement ou un autre motif qui lui sera prévu par la loi

En second  lieu  l’administration en charge peut par simple décret  prendre une décision qui vient légaliser la qualification de non affichage du ticket horodateur

Ce jugement rendu par un tribunal dans un cas d’espèce devra être confirmé par d’autres juridictions pour  s’appliquer de façon plus générale

Ainsi  en tout état de cause sa portée se limitera aux procédures  en cours ou celles qui ont été engagées dans le délai de la loi (45 jours )  et avant le changement de loi qui  devrait prendre effet très rapidement

Cette décision est sans aucun doute à rapprocher de celle rendue en octobre 2003 et qui avait constaté que  les radars automatiques avaient été installés en France avant que le texte légal  les imposant n’eut été rendu applicable soit une période (environ 1 mois) durant laquelle tous les contrôles avaient été effectués illégalement

Maintenant il ne faut jamais bouder son plaisir devant de telles décisions  qui viennent il est vrai nous venger  d’un jour d’automne ou nous avions oublié de  payer  ce fameux ticket horodateur  tant hait et qu’une personne pas toujours avenante nous avait refusé,   face à notre parfaite mauvaise foi , juste un instant  son écoute et sa compréhension

Les nouveautés de la loi  pour la rentrée

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé, à l’instar de nombreux autres pays européens, que les conducteurs de tout véhicule devront disposer d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation.

Cette obligation a été l’objet d’un décret  de juillet 2008 qui en outre limite la période de mise en place et d’observation au 1^er octobre 2008

Passé ce délai  tout manquement sera sanctionné lourdement

Cette mesure est destinée à renforcer la sécurité  des usagers et ne fait que reprendre des règles applicables chez nombre de nos voisins

selon le comité interministériel : le conducteur doit être mieux perçu par les autres usagers lorsqu’il sort de son véhicule et ce véhicule en difficulté doit être mieux signalé.

Quelles en seront les règles d’application

Le gilet de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, devra être porté par le conducteur avant de sortir du véhicule, lequel est immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.

Ce gilet doit être conforme à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux EPI (équipements de protection individuelle). Cette conformité est attestée par le marquage C E apposé sur le gilet et par la présence d’une notice d’instruction.

Outre le gilet il est rendu obligatoire la présence d’un triangle de signalisation

Le triangle de pré signalisation devra se trouver à bord du véhicule. Le conducteur devra le placer sur la chaussée, dès qu’il sort du véhicule, à une distance de 30 mètres au moins de celui-ci ou de l’obstacle à signaler.

Ce triangle doit être homologué conformément au règlement de Genève n° 27 en vigueur. Sa conformité est attestée par le marquage  suivant apposé sur le E 27 R  (il doit être équipé  d’un pied stable  comporter une double  ou triple bande réfléchissante visible à 300 mètres environ)

Enfin  ce dispositif est renforcé par l’allumage des feux de détresse qui reste obligatoire, (depuis 2007)  lorsque le véhicule en est équipé.

cette obligation concerne tous  les conducteurs de véhicules immatriculés en France, de même que les conducteurs de véhicules étrangers circulant en France. Néanmoins , elle ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur non carrossés.

Quand aux sanctions elles seront applicables   à compter du 1er octobre 2008, selon  Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire,

À cette date, le non-respect de ces obligations sera passible d’une contravention de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €, amende minorée de 90 €).

Cette amende sera appliquée pour chaque infraction à savoir 135 € pour le gilet  plus 135 € pour le triangle plus 135 € pour les feux de détresse

A ce jour  nous ne sommes pas totalement fixé sur le fait de savoir si cette infraction donnera ou non lieu à un risque de perte de points du permis de conduire

Enfin précision des plus utiles  le gilet doit être  détenu et disponibles (accessibles  à chaque instant ) dans le véhicules et non dans le coffre de celui-ci

Le texte prévoit en effet   que le matériel  doit être  accessible avant même de descendre  sur le voix publique

Avis pour les Porschistes  qui pensaient se débarrasser de ces encombrants au fond de leur coffre, mais bon point pour ceux qui auront choisit la version targua

Ca y est c’est fait

La taxe sur les véhicules dits polluants devient annuelle

Notre revue dès  novembre 2007 avait été la première à s’interroger sur le bien fondé de l’éco taxe et surtout sur sa légalité dans son extension aux berlines d’occasion

Depuis notre  article,  sur  l’illégalité de l’éco taxe  rapportée aux  véhicules  exclusivement d’occasion et de marque allemande,  on avait vu cette mesure disparaître sans tambour ni trompette ,  comme quoi nous sommes  lus  en cachette par nos gouvernants  eux-mêmes !!!

Mais comme nous l’écrivions il ne fallait pas se réjouir, car dès les élections municipales passées, on reparlerait de la taxe annuelle sur les gros pollueur  qui ne se résignent pas à rouler en LOGAN  électrique

Depuis 3 mois  la  lutte était ouverte entre les parlementaires de la majorité et le chef de l’état, qui pour sa part ne rêve que d’annualiser la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée,  alors que ces premiers pensent déjà à leur réélection de 2012

Nous vous avions fait part de nos craintes fondées d’une annualisation de cette taxe

C’est enfin réglé  puisque cette taxe devient annuelle

Le motif est comme toujours très loin de ceux évoqués puisqu’il ne s’agit que d’un calcul économique

Les dernières informations  publiées par nos confrères notamment  LES ECHOS et  AUTOACTU.COM à ce propos méritent  d’être relayées  et bien évidemment amplifiées ici

La théorie  est souvent  belle et recoure toujours à de belles phrases vides de tout sens et surtout  se situe bien loin de la réalité,   puisque 6 mois après ce beau discours  et suivant  un calcul effectué par  AUTO ACTU .COM et selon les données du marché (source AAA), le bonus a coûté 29,4 millions d’euros en décembre 2007 et 36,3 millions d’euros en janvier 2008. Les 15,1 millions d’euros collectés en janvier avec le malus ne compensent pas le coût du bonus sur les deux premiers mois.

Selon la presse économique enjuin 2008 cette taxe a déjà coûtée environ 100 millions d’€uros   ce qui en projection  sur 2008 peut être estimée au minimum de  200 millions d’€uros

	Ce rapporte et ce que coûte le bonus/malus décembre 2007 janvier 2008
	déc-07	Bonus/malus	Coût en € décembre 2007	janv-08	Bonus/malus	Coût en € janvier 2008
		en €			en €
Moins de 100 g	60	-1000	- 60 000	88	-1000	- 88 000
101 à 120 g	37 059	-700	- 25 941 300	46 788	-700	- 32 751 600
121 à 130 g	17 026	-200	- 3 405 200	17 452	-200	- 3 490 400
131 à 160 g	70 867	0	-	69 420	0	-
161 à 165 g	5 253	0	-	2 645	200	529 000
166 à 200 g	34 780	0	-	11 291	750	8 468 250
201 à 250 g	12 331	0	-	2 504	1600	4 006 400
Plus de 250 g	5 166	0	-	837	2600	2 176 200
Total	182 542		- 29 406 500	151 025		- 21 150 150

Tableau établi sur le site autoactu.com et publié  grâce a leur  gentillesse

Premier site  spécialisé dans le droit automobile pour les professionnel de la route et de l’automobile  « autoactu.com »

Quelles conclusions tirer de cette catastrophe économique inventée à des fins politiques  dans un but qui rappelons le n’apporte strictement aucun effet bénéfique, même aux petits oiseaux !

-fallait  t’il réduire les bonus, (donc finalement ne plus rien donner à ceux qui ont fait un effort écolo citoyen)

-fallait t’il augmenter les malus, (donc finalement prendre aux riches comme d’hab)

-fallait  t’il (et surtout ce sera fait en 2009)  annualiser les malus…comme une taxe nouvelle que l’on pourrait appeler VIGNETTE

Mais le  résultat lui va dépasser  en bien des points toutes les craintes que nous pouvions  avoir puisque cette mesure a eu pour effet  depuis sa création  :

-De créer une perte de recette sur la  TVA pour  les ventes de voitures haut de gamme…

-De ne  rien apporter en terme de pollution (ce qui compte plus que la pollution au kilomètre, c’est le nombre de kilomètre parcourus par an et par véhicule).
-D’augmenter le nombre de diesel  (non taxés en  ce domaine)

-D’augmenter le nombre de véhicule épaves qui restent en circulation faute d’argent pour pouvoir les remplacer  (donc une baisse de la sécurité routière)

-D’Augmenter le recours à des  locations de véhicules auprès de loueurs à l’étranger ce qui a comme avantage in fine d’échapper aux taxes et surtout de rouler avec des plaques étrangères

-De nous rendre encore moins concurrentiel en terme d’économie de nos adversaires que sont la chine et l’inde et qui eux, ne se souciant de rien ni de personne, prennent chaque jour des parts de marché dans tous les domaines,  mais il est vrai il faut  avoir une vision  à plus long terme que celle de la prochaine échéance électorale

Les anglais qui ont  parfois une longueur d’avance dans tout un tas de mesures démago et stupides, telle le péage en ville et la chasse au 4×4, ont le grand plaisir en 2008 de voir partir notamment en inde deux de ses fleurons  ASTON MARTIN et RANGE ROVER, et ce après avoir envoyé au préalable ROVER à la casse

Appliquées à notre cher pays ces mesures conduiront immanquablement à un même résultat avec RENAULT et PEUGEOT  tout en rappelant que notre marque au losange se trouve elle-même la victime en terme de part de marché de  sa sous marque low cost DACIA

Si il y avait un terme  dont la définition se doit d’être modifiée en 2008 dans le dictionnaire perpétuel de l’académie française c’est celui « d’écologie » dont la définition tient désormais en 1 seul mot :  « démagogie ».

La réalité est à chercher ailleurs comme souvent et   peut être,  pour  une partie de l’explication,  sur cette discrétion gouvernementale toute nouvelle,  dans un sondage très récent  réalisé par AXA  qui  pour la quatrième fois consécutive s’interroge sur le comportement des français au volant.

Si d’un coté  les chiffres 2007 de la Sécurité Routière révèlent que les décès sur les routes sont en baisse pour la sixième année consécutive, ces chiffres révèlent une toute nouvelle situation assez préoccupante puisque le nombre d’accidents serait  en hausse de 1,3% et celui des blessés de 2,4%,  toujours sur 2007

L’assureur AXA a tenté d’étudier tout  un ensemble de comportements  du nouveau conducteur  né après la réforme de 2003

1 conducteur sur 3 répond au téléphone en conduisant

En 2008 86% des conducteurs interrogés estiment qu’il est dangereux de répondre au téléphone en conduisant, mais … ils sont 30% à commettre cette imprudence.

en 2004, les mêmes Français estimaient à 90% qu’il est dangereux de téléphoner en conduisant et 18% reconnaissaient avoir déjà commis cette infraction.

Pourtant ce phénomène assez urbain et plutôt, féminin est lourdement sanctionné par la maréchaussée

Le code de la route article R 412-6-1 prévoit en effet que  le fait de conduire en téléphonant ou même en tenant son téléphone à la mains sans  s’en servir  est sanctionné dans  les termes  suivants :

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

L’amende encourue est une contravention de seconde classe  qui prévoit des amendes forfaitaires de 35 €  (minorée 22 €  dans les 5 jours majorée 75 € après 30 jours )

Il n’existe pas en ce domaine d’aggravation de cette peine en cas de  récidive (renouvellement de la même infraction ) mais il n’est pas inutile de rappeler que 2 points plus 2 points  ça fait rapidement  un partie non négligeable du capital de points envolée pour un simple coup de fil qui peut bien souvent attendre

1 conducteur sur 4 prend le volant après avoir bu plus de 2 verres

78% des personnes interrogées affirment qu’il est dangereux de prendre le volant après avoir bu. Mais 25% d’entres eux  reconnaissent le faire,

En 2004, les conducteurs interrogés déclaraient à 14% prendre le volant après avoir bu 4 ou 5 verres de vin ou de bière.

Ce domaine est sans conteste celui ou la sécurité avait pourtant le plus progressé et surtout celui pour lequel  il n’est plus  toléré d’écart

Le législateur a frappé fort sur ce point en affligeant à tout consommateur  des sanctions exemplaires et en forte hausse

On distingue deux cas  sur l’alcool au volant

La contravention de cinquième classe qui vise tout écart entre 0.25 et 0.40 mg d’alcool dans l’air expiré  et le délit pénal aux dessus de 0.40 mg (ancienne limite d’avant 2003)

L’alcool au volant dite contraventionnelle concerne dorénavant tout un chapitre du code de la route

l’article R 234-1 du code de la route qui dispose

I. – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par :

1° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;

2° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.

II – L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

III – Toute personne coupable de l’une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

IV – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V – Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.

Si il n’existe pas à proprement parler de règle propre à la récidive en matière d’alcool contraventionnelle 6 points plus 6 points vous donne l’étendue du risque pour un conducteur normal qui ne dispose que de 12 points

L’alcoolémie   Délictuelle

L’alcoolémie  au volant dite délictuelle  est celle qui historiquement a toujours existée si ce n’est que la sévérité des peines a été lourdement accrue puisque de tels délits peuvent conduire tout simplement à l’annulation des permis avec interdiction de le repasser pendant des période de 3 ans et, le tout agrémenté de peines de prison fermes  de 6 mois à 1 voir 2 ans en cas d’accident avec victimes

La loi de 2003 a en outre créée  le délit de récidive légale en ce domaine puisque toute  nouvelle conduite sous l’empire d’un état alcoolique, quelque soit le taux (à partir  de 0.50 mg),   durant une période de 5 ans entraîne l’annulation automatique de plein droit du permis de conduire avec obligation de le repasser en intégralité

En outre le juge pénal ne peut  ni aménager ni  suspendre cette annulation pour récidive

Les articles L 234-1 et L 234-8 et L 234 -16 Du code de la route  fixe les règles de façon sévère en ce domaine puisque la conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel   prévoit en ce domaine des peines de 2 ans de prisons portées à 4 ans en cas de récidive  et des amendes de 4.500  € à 9.000 €

En outre la loi prévoit  l’annulation possible du permis de conduire pour 3 ans  au minimum avant de pouvoir le repasser

Si l’on ajoute à ce régime la loi de août 2007 sur la récidive légale de N. SARKOZY qui prévoit  que toute condamnation à une peine de pison avec sursis (vous ne faites pas la peine) et obligatoirement révoquée en cas se récidive  (peine de prison ferme)

Enfin le législateur dans sa grande  perversité à cru bon de créer les délits  de refus de se soumettre à tout contrôle en matière d’alcoolémie et le délit de conduite  en état manifeste d’ivresse  visés aux articles L 234-1 et L 234-8 du code de  la route qui prévoit les même peines et sanctions qu’en cas de conduite sous un état alcoolique pour ces faits  soit  au maximum 2 ans de prisons portées à 4 ans en cas de récidive  des amendes de 4.500  € à 9.000 €  et la perte de 6 points du permis

Que vous vous soumettiez au  contrôle ou pas  en matière d’alcoolémie  ne change finalement pas grand-chose sur le principe

3 conducteurs sur 4 passent au feu orange

Parce que selon ce même sondage les conducteurs  estiment que la sécurité  à progressée , ils s’accordent plus de liberté avec le code de la route.

En 2008 55 % des conducteurs jugent qu’il est dangereux de passer à l’orange, et pourtant 76 % reconnaissent le faire.

En 2004, ils étaient respectivement 63% et 71 %.

Nous ne savons pas toujours que la différence entre un feu orange et un  feu rouge outre l’écart d’une simple seconde est profondément  essentielle puisque le Code de la          route prévoit qu’en cas de franchissement d’un feu  marqué à l’orange le contrevenant ne risque qu’une simple amende de 11 € sans aucune sanction ni perte de points

Oui mais voilà une demi seconde après c’est rouge et là le régime est différent puisque de 11 on passe  33 € majoré à 75€  (minorée 22 €  dans les 5 jours majorée 75 € après 30 jours )  et que cette seconde infraction entraîne la perte automatique de 4 points du permis de conduire

3 feux  c’est 12 points pour reprendre un calcul mathématique mais bien réel

Près d’une personne sur 2 roule à plus de 65 km/h en ville

La vitesse excessive en agglomération est sans doute l’infraction pour laquelle les Français font preuve de la plus grande constance au fil des ans même si 68% en reconnaissent le danger.

près de 50% déclarent rouler à plus de 65 km/h en ville.

Le code de la route sanctionne de façon assez linéaire tout un ensemble de petits excès de vitesses inférieurs  à 50 Km  par un panel de sanctions contraventionnelles de 4eme classe toutes punies non par une suspension de permis mais par de simples amendes malheureusement agrémentées de pertes de points qui vont de 1 point à 4 points  et visées aux article R  234-1 et suivant du code de la route

En cas de gravité extrême et de répétition trop fréquente  il existe cependant pour le juge la possibilité de suspendre le permis du contrevenant pour une période allant de  15 jours voir 1 mois à 3 ans !!! ce qu’il n’est pas inutile de rappeler

C’est de la multiplicité de ces petits excès de vitesse que provient la majorité des retraits des permis de conduire pour défaut de points qui sont au nombre de 85000 en 2007 et probablement le double en 2008

C’est sur ce domaine assez réduit que se focalise enfin plus de 50 % de tout le contentieux pénal existant en matière  de code de la route

Il n’est pas inutile de rappeler que pour les excès de vitesse de plus de 50 Km h   qui sont assez nombreux  a été créé le délit de récidive légal en matière d’excès de vitesse  en cas ou deux excès de vitesse sont commis dans un délai  réduit de 2 ans

Dans ce cas tout comme en matière d’alcool le permis du contrevenant est annulé de façon automatique avec obligation de repasser le code et la conduite suivant en cela l’article L 413-1 du Code de la Route

Cette étude d’AXA a repris l’ensemble des questions que nous avons relevées  précédemment en les  classant par  tranche d’age  ce qui permet de  découvrir  que les inattentions et les  oublis sont les plus nombreux chez les jeunes qui devraient être les plus sensibles que leurs aînés pétris d’habitudes d’une autre époque

Les 18-29 ans sont 48% à répondre au téléphone en conduisant,

Les 30-39 ans. Sont  43%

Les plus de 69 ans sont seulement 9%

Les 55-69 ans sont seulement 14 %

Contrairement à une légende urbaine?  qui voudrait que les femmes soient de meilleurs élèves que les hommes,  cette infraction touche  30% des hommes et 29% des femmes.

80% des 18-39 ans ne s’arrêtent pas au feu orange.

63 % des  70 ans et plus

73% des hommes et 79% des femmes ne s’arrêtent pas au feu orange,

La couleur étant sans nul doute  une question  de choix plus féminin

60% des 30-39 ans respectent  le moins les limitations de vitesse,

38% des  70 ans et plus seulement ne respectent pas les limitations

Sur les phénomènes de mode du tout sécuritaire (et du tout écolo) les français ne sont pas dupes ni ne vont dans le sens que certains aimeraient leur  faire croire

l’usage du vélo en ville apparaît très dangereux pour 90% des conducteurs interrogés.

Dans le cadre de l’usage du vélo il ne faut jamais oublier que le code et les règles qui s’appliquent sont les mêmes pour tous vélo  ou voiture et que  commettre un excès de vitesse même sur un vélo, ne pas respecter un feu, ou conduire sous m’emprise de substance illicites  entraînent les mêmes sanctions pénales

Le seul bémol mais oh combien important est que ces infractions ne peuvent donner lieu à une perte de points du permis puisque la loi et la jurisprudence administrative unanimes  rappellent que la conduite d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage d’un permis de conduire ne peut donner lieu à la perte de points de ce même permis de conduire

Cette exception plus que  favorable s’applique ainsi aux cyclomoteur de 50 Cm 3 pour lesquels  aucun écart de conduite ne peut donner lieu à perte de points

Par ailleurs  Il ne faut jamais oublier que la France est le seul pays qui exonère de façon quasi absolue ses piétons de toutes  sanctions en cas de non respect du code de la route , allant même  par une loi essentielle de 1985 les rendre irresponsables même en cas de faute grave de leur part

Allez donc traverser ou bon vous semble en  Angleterre en Allemagne ou à MONACO et vous comprendrez  l’absurdité de notre système qui en rendant irresponsable et imbécile le piéton moyen le rend encore plus vulnérable

Ces mêmes conducteurs interrogés suivant ce sondage  d’AXA pensent effectivement  pour  73% que les vélos ne respectent pas les règles de circulation, et à 94% ils aimeraient que le port du casque soit rendu obligatoire pour les enfants.

Enfin si effectivement la prévention des accidents reste un sujet d’actualité  partagé  par 95% des français  28% d’entre nous en 2007  aimeraient constater plus de souplesse (ils étaient 24% l’année précédente), 43% optent pour une situation inchangée (contre 40% auparavant) et surtout, alors qu’en 2006 les automobilistes étaient 35% à souhaiter davantage de rigueur, ils ne sont plus que 28% à prôner plus de sévérité.

Cette étude qui est  récurrente a mis en application et en exergue un certain nombre de  principes sur les  conducteurs que nous sommes en créant  des catégories de bon conducteurs sérieux et responsables (en baisse ) et des fous du volants (en forte augmentation )

Cet organisme que nous citons ici « AXA »  et dont on  peut saluer ici  l’étude réalisée  avec  sérieux mérite toute notre attention et notre admiration pour avoir entre autre tenté de mettre en application un nombre de mesures portant sur la sécurité des enfants et des  usagers les plus faibles de la route

Pour ceux qui  auront quelques instants pour la consulter plus en détail cette étude  révèle bien d’autres détails sur les conducteurs que nous sommes devenus en ces années de répression et  elle nous permet de réfléchir un peu sur ce qu’est la route  dans son usage pour tous, même les plus mauvais !!!

Question des lecteurs JUIN 2008

Didier propriétaire de 393 Cab nous écrit

Porschiste et Motard  depuis toujours j’ai  eu  comme cela arrive si souvent en ville un accrochage avec ma moto en me rendant  à mon travail

Fort heureusement plus de peur que de mal il est vrai

Mais  pressé par le temps comme beaucoup d’entre nous j’ai été heurté par un véhicule qui  venait de ma gauche et qui n’a pas respecté la priorité  que j’avais alors

Roulais selon  les indications des témoins un peu vite mais néanmoins j’avais la priorité  et les conséquences de cet accident sont importantes puisque ma moto est détruite

Mon problème est que ce jour mon assureur refuse de me rembourser et de prendre en charge  les réparation de ma moto sous trois motifs

Le premier est que ma moto est  une épave et que le coût de réparation se révèle trop importante

Le seconde est que  j’aurai été imprudent en roulant à une vitesse  rapide ce que je ne peux accepter puisque je venais de droite et que je suis finalement la seule victime de cet accident  dont la cause est  le véhicule qui ne respectait pas la priorité

Enfin et pour ne rien arranger mon assureur m’oppose le fait que s’agissant d’une moto quelque peu modifiée techniquement  mais dans les règles par un garage professionnel je ne l’aurais pas informé dans le cadre du contrat signé de ces quelques modifications pourtant secondaires

Quel est votre avis  sur la position de l’assureur que puis je faire

Notre lecteur nous pose finalement 2 questions en même temps mais toutes deux fort intéressantes

La première qui nous concerne tous car elle touchera tout  propriétaire d’un véhicule volé ou détruit qui en demandera l’indemnisation par son assureur  et quand bien même ce véhicule aurait été  ou modifié ou adapté da            ns les règles de l’art sans que l’assureur en ait été informé

La seconde  pour quel motif un assuré qui est victime d’un accident ne serait il pas couvert de ses dommages et ce alors qu’il es t la victime de cet accident

S’agissant du droit à indemnisation il faut  comme toujours en matière d’assurance se rapporter aux clauses des contrats signés entre l’assuré et l’assureur

en effet  quelque soit la demande que pourra former un assuré auprès de son assureur elle sera traitée au regard des contrats signés et des clauses acceptées lors de la signature du contrat et de ses avenants

La règle de droit est que le contrat à force de loi entre les parties (Code Civil)

Et il convient de ne jamais oublier que comme tout contrat le contrat d’ assurance  résulte de l’accord de 2 parties au contrat sur une chose (un véhicule) un prix (la prime )et des obligations (les déclarations et les prises en charge)

Le contrat d’assurance a en outre une singularité que nous  oublions tous lors de sa souscription à savoir  les informations communiquées  lors de la souscription de son contrat

En effet  lors de la souscription du contrat, les dispositions de l’article L.113-2 du Code des assurances font obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, permettant alors à ce dernier de connaître toutes les circonstances de nature à apprécier le risque pris en charge et donc de fixer le montant de la prime qui sera versée par l’assuré.

Il n’existe aucune exception à ce principe

Tout erreur ou oubli même involontaire  dans les information communiquées lors de la souscription peut engendrer de graves conséquences.

L’article L.113-8 du Code des Assurances prévoit, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.» 

En résumé, en cas de sinistre, si l’assureur découvre, ce qui sera immanquablement le cas,  les fausses déclarations du souscripteur, il pourra purement et simplement lui refuser sa garantie ainsi que toute prise en charge du dommage.

la jurisprudence des Tribunaux en la matière, est la pour confirmer cette règle absolue

L’âge ou l’ancienneté d’obtention du permis de conduire,

Les antécédents du souscripteur : en matière d’accidents, de condamnations pour infractions délictuelles (excès de vitesse, alcool au volant etc…),

L’identité du conducteur habituel : l’exemple type est celui de l’auto assurée par le père alors que seul le fils l’utilise réellement,

Le lieu de stationnement habituel : c’est en effet une circonstance qui joue un rôle pour la garantie vol mais également sur le risque d’accident, compte tenu de la densité de circulation propre aux différentes régions,

L’usage du véhicule ou la profession de l’assuré : professionnel ou privé.

Le fait de  dissimuler une maladie grave de nature à affecter la capacité à conduire : notamment, l’épilepsie, les troubles de la vision etc  etc.

Il faut toujours informer son assureur en cas de doute ou pour tout sujet qui pourrait venir a modifier  le contrat en ses conséquences

Même si un détail ne vous semble que secondaire faite en la déclaration à votre assureur par courrier RAR au moins en cas de litige il ne pourra prétendre  ne pas avoir connu le fait pour lequel il s’empressera de ne pas vous rembourser l’accident pour le premier motif qu’il pourra invoquer

En outre la loi est claire l’assuré est tenu d’informer son assureur de toute modification dans la nature des obligations souscrites et qui viendrait à modifier les conditions du contrat ou a amener l’assureur à ne pas couvrir le risque non révélé

En résumé il faut prévenir  votre assureur de façon formelle et écrite , même si vous ne pensez pas que cela ait un lien direct avec votre contrat et la fait de conduire un véhicule à moteur.

Pour la moto de notre lecteur , il ne fait aucun doute que toute modification technique même légale et autorisée doit être déclarée à l’assureur  pour qu’elles soient intégrées  à son obligation et ne servent pas de motif de pure circonstance par la suite

Ne pensez jamais que l’assureur  vous réglera la réparation d’un véhicule après destruction sans avoir fait passé un expert de la maison   pour vérifier chaque détail du véhicule

Cette analyse vaut pour toute modification technique sur un véhicule Porsche notamment qui outre le non paiement des dégâts sera exclu de la garantie du constructeur en cas d’accident sauf modification autorisée et homologuée de la marque

la sanction et la conséquence directe  des oublis est la nullité du contrat et la décharge des garanties souscrites  comme nous l’avons évoqué

Il est même possible pour l’assureur qui refusera toute prise en charge en cas d’annulation de contrat, de demander le remboursement à l’assuré de tous les anciens sinistres qu’il avait pris en charge !

Si la règle légale vient moduler cette sanction de la nullité absolue en cas de bonne foi
et rappeler ainsi  que la nullité n’est encourue qu’en cas de mauvaise foi caractérisée du souscripteur.

En effet suivant  l’article L.113.9 du Code des Assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne qu’une réduction de l’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre, dans la même proportion que l’économie de prime dont l’assuré a bénéficié du fait de la déclaration inexacte du risque.

Il n’en demeure pas moins que toute déclaration fausse si elle est écrite lors de la souscription du contrat d’assurance et si elle porte sur un point que l’assureur jugera de fondamental sera considérée comme de mauvaise foi

durant la vie de votre contrat l’obligation d’information existe toujours même si  ce  point est parfois oublié de tous et même des assureurs eux-mêmes

L’assuré a obligation de  déclarer à son assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui « ont pour conséquence soit d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les différentes circonstances spécifiées lors de la conclusion de la police (notamment les informations du questionnaire initialement  rédigé lors de la souscription du contrat ).

Au niveau des règles à appliquer celles ci sont les suivantes :

Le souscripteur doit notifier toute modification à son assureur dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, en cas de sinistre, l’assureur pourra soit  réduire soit  supprimer l’ indemnisation.

Il est bien évident que ces informations doivent pour le moins avoir un lien avec celles notifiées lors de la signature du contrat et avoir des conséquences sur ce contrat

Contrairement à ce nombre de lecteurs pensent il n’est pas à ce jour encore obligatoire d’informer votre assureur de ce que vous avez fait l’objet de la perte de plusieurs  points de votre permis de conduire pour un simple et petit excès de vitesse

Mais attention lorsque l’on regarde les contrats d’assurance version 2008 cette règle va  elle aussi changer

S’agissant de la non prise en charge de l’intégralité des d frais  de réparation elle est malheureusement devenue  l’usage  et la règle  même si cela est anormal

En effet la loi et la jurisprudence précisent que le contrat d’assurance souscrit (tous risques notamment ) doit permettre de réparer l’entier préjudice subit par l’assuré de par la destruction de son véhicule  cependant nombre de contrats

Or  quasiment l’ensemble des contrat prévoient  explicitement qu’en cas de non possibilité de remettre en l’état la chose détruite l’assuré  a droit à une indemnisation fixée à dire d’expert avec l’assureur et là est le problème

Il est évident que s’agissant de notre lecteur  si ce n’est la question essentielle du refus de prise en charge pour un véhicule modifié et donc non couvert  à tous coûts il devra  forcement saisir les tribunaux  en poursuivant l’assureur jusqu’à ce qu’il obtienne la remise en état de sa moto plutôt que de prendre la somme qui lui est proposée par l’assureur  contre son épave

Attention quelque soit l’indemnisation accordée par un tribunal , outre le temps et les frais engagés cette indemnisation tiendra compte de la vétusté du véhicule ou pour reprendre un mot savant de son obsolescence

Il est possible de citer cette décision de la Cour d’Appel de PARIS qui s’applique encore pour nombre de dossiers

CA PARIS 22 février 2005 Monsieur Geoffroy B / CGU

A la suite du vol de son véhicule PORSCHE monsieur B s’est vu refusé toute indemnisation et ce alors même qu’il était assuré pour le vol sous le principe que :

Considérant qu’il résulte  des données que l’appelant  a tenté d’obtenir  une indemnité  supérieure à son dommage que son assureur est  fondé  à invoquer l’article 8-4  du contrat d’assurance qui dispose  « l’exagération frauduleuse  du dommage  la tentative de tromperie  toute manifestation  de mauvaise foi entraîne  la déchéance de la garantie »

En l’espèce notre lecteur avait simplement  déclaré à son assureur la valeur réelle suivant expertise,  effectuée peu avant le vol,  de sa Porsche et non pas le prix d’achat, négocié,  de ce véhicule d’occasion

Il convient de relever que le juge tout comme l’assureur  ne fait aucune différence entre valeur d’achat d’un véhicule et sa valeur réelle,  ce qui est pour le moins choquant lorsque l’on connaît le marché des véhicules de collections

Pour tous ceux qui ont la chance d’avoir  un véhicule rare et collector de notre  marque il est indispensable de faire expertisé ces pièces de collection et ce chaque année tout en ayant soin d’en adresser la copie à votre assureur

Sinon ne comptez pas faire rembourser vote superbe 2.7 ligth  à un prix plus élevé qu’une 2.7  normale de même année  sauf à faire changer d’avis les juges !!!!

Dernier point soulevé par notre lecteur  à savoir le refus de son assurance de la couverture de son dommage compte tenu des circonstances de l’accident suivant en cela une règle  désormais classiques  à savoir  que même si vous avez  respecter le code de la route (priorité de la moto) vous pouvez   ne pas être indemnisé à cause de votre faute (vitesse excessive

La jurisprudence considère en effet que  le simple respect du code de la route n’est pas la seule condition pour avoir gain de cause en matière d »accident et que si la victime a commis pour sa part une faute même  secondaire elle a concourue à son  dommage et son préjudice

La réparation et la non prise en charge des dommages peut alors être  décidée de par la faute même de la victime

Arret de la Cour de Cassation du 21 Novembre 2007

Damien x

Damien X  auteur du pourvoi se trouvait avoir eu un accident en voiture avec une moto de B  Reynald qui l’avait percuté  après être tombé et avoir circulé en ville à très grande vitesse sans avoir  en outre allumé des feux de croisement

La Cour d’Appel avait refusée toute indemnisation  en tant que victime au motard sous le motif que lors de l’accident survenu avec la véhicule automobile il roulait à une vitesse excessive et de façon dangereuse ce qui était confirmé par les témoins et les experts par la suite

La Cour de cassation a en son arrêt relevée et rappelée deux principes essentiels

Le premier en faveur de la victime  (moto) même fautive estimant que même si il y avait faute de la victime il n’en demeurait pas moins que la cause de l’accident était un choc survenu avec une voiture qui n’avait pas respecté le code de la route

Le second beaucoup moins favorable qui consiste à  limiter l’indemnisation de la victime pour partie  sous le principe que le comportement fautif de la victime la prive d’un droit à une indemnisation totale

Dans la cas soumis à la Cour celle-ci avait limité la responsabilité de l’automobiliste à 2/5 de l’indemnisation des dommages du motard

La seule exception en droit à ce principe de la prise en compte de la faute de la victime reste celui du cas des piétons qui ne pourront jamais se voir  opposé leur faute  à titre d ‘exclusion de la prise en charge de leurs dommages  sauf cas très exceptionnel

Enfin la question soulevée par notre lecteur nous renvoi à un arrêt récent de la Cour de Cassation  11 Janvier 2007 Chambre Civile

Qui dans le carde des garanties  couvertes au titre des contrats d’assurance automobile  et suivant les articles  L 112-2 et  L 112-4 du Code des Assurances rappelle  qu’une clause d’exclusion de garantie  doit avoir ete portée  à la connaissance de l’assuré  au moment de son adhésion à la police  ou, tout au moins, antérieurement  à la réalisation du sinistre  pour lui etre opposable

Il en va ainsi des refus de prise encharge des désordres sous des motifs non prévus et inventés après coût ou plus simplement et  ce qui nous intéresse tout autant des exclusions de garantie   en cas de conduite sans permis valable du conducteur

L’assureur ne peut ainsi vous opposer la déchéance des garanties si vous veniez à conduire sans permis valide que si cette condition est expressément prévue au contrat signé et accepté

Cette exclusion  de la déchéance opposée par l’assureur,  rappelée par le juge,  s’applique ainsi à ceux qui lors d’un accident même  bénin sur la voie publique découvrent le même jour que non seulement ils n’ont plus de permis de conduire pour défaut de points alors que personne ne leur avait écrit pour les informés (c’est le cas le plus fréquent ) et qu’il n’ont jamais reçu de courrier de perte de point ou de permis au préalable mais que aussi et en même temps leur assureur essaye d’en profiter afin de ne pas payer les sommes dues au titre du contrat d’assurance signé  valable et payé chaque année.

Il était dit que les gros nuages de pollutions « « automobilistiques »  s’envoleraient et que les petits oiseaux pourraient enfin gazouiller sans nos grosses voitures polluantes tout çà grâce au petit Nicolas et au grenelle de l’environnement

Cet événement comparé à Mai 68, et même à 1789 pour certains bien pensants, ne pouvait que révéler une société nouvelle  et consensuelle

Oui mais voila  que de bruit pour rien ou presque !!!

Notre revue par deux articles  avait été la première à s’interroger de façon  poussée  sur le bien fondé de l’éco taxe et surtout sur sa légalité dans son extension aux berlines d’occasion

Depuis notre  article sur  l’illégalité de l’éco taxe  rapportée aux  véhicules  exclusivement d’occasion et de marque allemande,  on avait vu cette mesure disparaître sans tambour ni trompette

Mais comme nous l’écrivions il ne fallait pas se réjouir car dès les élections municipales passées on reparlerait de la taxe annuelle sur les gros pollueur  qui ne se résignent pas à rouler en LOGAN  électrique

Les dernières information  publiées par nos confrères  de AUTOACTU.COM à ce propos méritent  d’être relayées  ici

Elles font suite à une question parlementaire que nous avions dénichée  début 2008 mais qui commençait alors à poser le vrai débat : quel est le prix de la démagogie !!!

Question écrite n° 02972 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 – page 2354

l’honorable sénateur attirait  alors l’attention du ministre de l’écologie sur des craintes émises par certains acheteurs de véhicules neufs suite à l’annonce gouvernementale d’un « malus» .

Précisément, celle portant sur les véhicules neufs commandés avant l’annonce de cette mesure, mais livrés au-delà du 1er janvier 2008 qui se verraient grevés de cette nouvelle pénalité.

Une telle annonce était  dès lors de nature à amputer précipitamment le pouvoir d’achat de nos concitoyens, déjà fortement ébranlé.

Aussi, souhaite-t-il être rassuré sur les modalités d’application de ce dispositif de participation à la durabilité de notre environnement.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Le bonus écologique mis en oeuvre par le Gouvernement poursuit deux objectifs : inciter à l’acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise à la casse des véhicules les plus anciens, qui sont les plus nocifs. Le premier objectif sera atteint par le biais d’un bonus-malus portant sur les véhicules neufs. Le malus sera acquitté par les acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2, au-delà d’un seuil de 160 g CO2/km en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Ce malus n’est applicable qu’aux véhicules commandés après le 5 décembre 2007 (date de l’annonce du projet du Gouvernement) et immatriculés à compter du 1er janvier 2008. Le malus ne comporte donc aucun caractère rétroactif. Les véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficieront quant à eux d’un bonus, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de véhicules propres. Le second objectif justifie la mise en place d’un superbonus lors de la mise à la casse des véhicules de plus de quinze ans, d’un montant de 300 EUR.

Un quart des véhicules neufs acquis en 2006 émettait plus de 160 g CO2/km, et aurait, en conséquence, été soumis à cette taxe.

En contrepartie, près du tiers des véhicules neufs acquis en 2006 aurait bénéficié d’un bonus.

Les constructeurs automobiles réalisant actuellement d’importants investissements pour réduire les émissions de CO2 des véhicules neufs, la part des consommateurs assujettis à cette taxe se réduira tandis que celle des bénéficiaires augmentera. Pour cette raison, un abaissement des seuils est prévu tous les deux ans. Ainsi, les consommateurs acquérant un véhicule neuf faiblement émetteur, si leur achat s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule de plus de quinze ans, bénéficieront d’un double bonus. En termes d’équité, certaines motorisations actuellement sur le marché permettent de dissocier émission de CO2 et taille du véhicule : ainsi plusieurs berlines et véhicules familiaux sont éligibles au bonus écologique. En termes de prix, les véhicules les moins onéreux sont, le plus souvent, éligibles au bonus, alors que ceux dont les prix sont les plus élevés, souvent dans la catégorie supérieure, se retrouvent taxés. Les ménages modestes disposent, en conséquence, d’un véritable choix de véhicules écologiques lors de leur acte d’achat. En outre, d’autres mesures sont prévues, suite aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Un comité opérationnel a ainsi reçu pour mission de favoriser le développement industriel de véhicules performants. Il est notamment chargé d’étudier la refonte du contrôle technique, dans le respect de l’encadrement communautaire. Cette étude permettra de favoriser un meilleur entretien des véhicules en circulation et, ainsi, une amélioration des performances environnementales de ces véhicules. Enfin, l’annualisation du malus, évoquée lors de l’élaboration du bonus-malus écologique n’a pas, aujourd’hui, été retenue.

Néanmoins, le Grenelle de l’environnement a envisagé cette option afin d’optimaliser l’efficacité du dispositif. Une telle taxe ne s’apparenterait pas une forme de retour de la vignette, dans la mesure où la proportion de véhicules taxés demeurerait minoritaire. Le mécanisme de bonus écologique constitue la première application du « signal-prix » écologique proposé par le Grenelle de l’environnement. Il est purement incitatif. Il a été élaboré de manière à ce que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du super bonus. Il n’entraînera donc aucun prélèvement global supplémentaire sur les ménages ou les entreprises.

La théorie  est souvent  belle et recoure à de belles phrases vides de tout sens et surtout  bien loin de la réalité  puisque 3 mois après ce beau discours  et suivant  un calcul effectué par  AUTO ACTU .COM et selon les données du marché (source AAA), le bonus a coûté 29,4 millions d’euros en décembre 2007 et 36,3 millions d’euros en janvier 2008. Les 15,1 millions d’euros collectés en janvier avec le malus ne compensent pas le coût du bonus sur les deux premiers mois.

Pire encore puisque

L’application du bonus aurait coûté à ce jour 50,5 millions d’euros à l’Etat dont 29,4 millions sur les immatriculations de janvier et 36,3 millions d’euros sur les immatriculations du mois de janvier.

En face, le malus qui n’est applicable que depuis le mois de janvier n’aurait rapporté que 15,1 millions d’euros (dont 8,4 millions sur la tranche 166 à 200g).

Les anticipations d’immatriculations en décembre ont largement contribué à faire fondre le bénéfice du malus pour l’Etat. En effet, si le malus avait été appliqué en décembre il aurait rapporté 60 millions d’euros (dont 26 millions pour la tranche 166 à 200g ; 19,7 millions pour les 201 à 250g et 13,4 millions pour les plus de 250g).

Sur les deux premier mois d’application le coût est donc élevé pour l’Etat avec un solde négatif de 21 millions d’euros.

Pour que l’Etat équilibre les dépenses liées au bonus avec les recettes liées au malus, il ne lui reste plus qu’à espérer une moindre efficacité de cette mesure dans les mois prochains. (Florence LAGARDE)

Tableau établi sur le site autoactu.com et publié  grâce a leur  gentillesse

Premier site  spécialisé dans le droit automobile pour les professionnel de la route et de l’automobile  « autoactu.com »

Quelles conclusions tirer de cette catastrophe économique inventée à des fins politiques  dans un but qui rappelons le n’apporte aucun effet bénéfique

-faudra t’il réduire les bonus, (donc finalement ne plus rien donner à ceux qui ont fait un effort écolo citoyen)
-faudra t’il augmenter les malus, (donc finalement prendre aux riches comme d’hab)

faudra t’il (et surtout ce que nous ne cessons de craindre depuis plus de 3 mois)  annualiser les malus…comme une taxe nouvelle que l’on pourrait appeler VIGNETTE

Mais le  résultat va dépasser  en bien des points toutes les craintes que nous pouvions  avoir puisque cette mesure a pour effet  immédiat  depuis janvier 2008 :

-De créer une perte de recette sur la  TVA pour  les ventes de voitures haut de gamme…

-De ne  rien apporter en terme de pollution (ce qui compte plus que la pollution au kilomètre, c’est le nombre de kilomètre parcourus par an et par véhicule).
-D’augmenter le nombre de diesel  (non taxés en  ce domaine)

-D’augmenter le nombre de véhicule épaves qui restent en circulation faute d’argent pour pouvoir les remplacer  (donc une baisse de la sécurité routière)

-D’Augmenter le recours à des  locations de véhicules auprès de loueurs à l’étranger ce qui a comme avantage in fine d’échapper aux taxes et surtout de rouler avec des plaques étrangères

-De nous rendre encore moins concurrentiel en terme d’économie de nos adversaires que sont la chine et l’inde et qui eux ne se souciant de rien ni de personne prennent chaque jour des parts de marché dans tous les domaines  mais il est vrai il faut avoir une vision  à plus long terme que celle de la prochaine échéance électorale

Les anglais qui ont  parfois une longueur d’avance dans tout un tas de mesures démago et stupides, telle le péage en ville et la chasse au 4×4, ont le grand plaisir en 2008 de voir partir notamment en inde deux de ses fleurons  ASTON MARTIN et RANGE ROVER , et ce après avoir envoyé au préalable ROVER à la casse

Appliquiées à notre cher pays ces mesures conduiront immanquablement à un même résultat avec RENAULT et PEUGEOT

Dans un même temps  nous n’entendons plus parler des résultats mirobolants de notre gouvernement sur la sécurité qui règne sur les routes depuis que l’on a disposé  un radar derrière chaque arbre ou poteau

En serait on arrivé enfin à un gouvernement  mesuré et plus  modeste dans ses annonces

La réalité est à chercher ailleurs,  comme souvent et   peut être,  pour  une partie de l’explication,  sur cette discrétion toute nouvelle,  dans un sondage très récent  réalisé par

Un lecteur a signé un bon de commande pour une voiture d’occasion le 7 novembre dans un Centre Porsche

Il prend possession de l’auto le 16 novembre et la paye
le 7 décembre, il s’étonne de ne pas avoir reçu la CG mais on lui dit que cela va arriver
Le 10 décembre, le CP est mis en RJ et l’organisme de financement qui était propriétaire de l’auto bloque le transfert de la CG car le CE ne l’a pas payé.
Que peut faire ce lecteur sachant qu’il a tout payé, y compris la nouvelle CG !
un arrêt fondamental

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-X… Hank,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour blessures involontaires, conduite d’un véhicule sans permis et non-respect d’un panneau stop, l’a condamné à deux ans de suspension du permis de conduire, trois amendes de 1 000 euros,750 euros et 250 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires ampliatif, personnel et additionnel produits ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 462,486 et 512 du code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 462,486 et 512 du code de procédure pénale ;

»  en ce que l’arrêt attaqué mentionne qu’il a été prononcé publiquement le jeudi 7 décembre 2005 ;

»  alors que le 7 décembre 2005 était un mercredi, et non un jeudi, si bien que les mentions de l’arrêt ne permettent pas de connaître avec certitude la date à laquelle il a été rendu et qu’elles ne satisfont pas, par conséquent, aux exigences légales des articles 462 et 486 du code de procédure pénale »  ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que l’arrêt attaqué a bien été rendu le 8 décembre 2005 et non la veille ; qu’il n’importe que la date du 7 décembre figure en tête de la décision, dès lors qu’en application de l’article 710 du code de procédure pénale une telle erreur purement matérielle est susceptible d’être rectifiée ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire,388,591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire,388,591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

»  en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Hank X… coupable du délit de blessures involontaires ;

»  aux motifs que les constatations des services de police, les déclarations de la victime et du témoin établissent que si Hank X… a effectivement marqué un temps d’arrêt au niveau du panneau stop, il s’est engagé sur le carrefour sans céder le passage à Gilles Y…, qui circulait sur une route prioritaire, comme le lui imposent les dispositions de l’article R. 415-6 du code de la route ; qu’en dépit des doutes et incertitudes allégués sur les circonstances de l’accident, il n’apparaît pas que la vitesse excessive du cyclomotoriste ou une manoeuvre inconsidérée de sa part puisse être invoquée par le prévenu, qui n’établit en conséquence pas l’existence de circonstances susceptibles de l’exonérer de sa responsabilité pénale ; que, notamment, aucun témoignage ne vient contredire les affirmations de Gilles Y… , qui affirmait, par l’intermédiaire de son père, circuler feux allumés ; qu’alors Hank X…, qui s’est engagé sur le carrefour sans précautions suffisantes et qui a coupé la trajectoire de la victime, qui bénéficiait de la priorité de passage, doit être considéré comme à l’origine tant de l’accident que des blessures qu’elle a subis ; qu’il convient, en conséquence, de le déclarer coupable sous ce chef de prévention ;

»  alors que, d’une part, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu’aux termes de la convocation par procès-verbal, le prévenu était poursuivi pour la contravention de blessures involontaires prévue par l’article R. 625-2 du code pénal ; qu’en déclarant ce prévenu coupable du délit de blessures involontaires prévu par l’article 222-20-1 du même code, sans l’avoir préalablement invité à présenter ses observations sur cette nouvelle qualification, la cour d’appel a méconnu les droits de la défense ;

»  alors que, d’autre part, le prévenu ne peut être jugé sur des faits non compris dans la poursuite qu’avec son accord exprès ; que la convocation du prévenu par procès-verbal ne visait au titre des poursuites pour blessures involontaires que »  le non-respect de l’arrêt au stop »  ; qu’en retenant Hank X… dans les liens de la prévention pour un fait distinct, tenant à l’engagement sur le carrefour sans précautions suffisantes en dépit de l’arrêt marqué au panneau stop, sans avoir obtenu l’acceptation expresse du prévenu pour être jugé sur ce nouveau fait, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine et des textes susvisés »  ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure qu’Hank X… a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour contravention de blessures involontaires prévue par l’article R. 625-2 du code pénal, faits qui auraient été commis le 14 janvier 2004 ;

Attendu que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule délit prévu par les dispositions de l’article 222-20-1 du code pénal introduites par la loi du 12 juin 2003 ; que les juges du second degré ont confirmé la déclaration de culpabilité ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune atteinte n’a été portée aux droits du demandeur, dès lors que, d’une part, les éléments constitutifs du délit retenu étaient compris dans les termes de la prévention initiale et que, d’autre part, la requalification ayant été opérée par les premiers juges, le prévenu a été mis en mesure de se défendre devant la cour d’appel ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale ;

Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

»  en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Hank X… coupable de la contravention de conduite sans permis après avoir rejeté l’exception d’illégalité de la décision administrative du 11 avril 2003 portant injonction de restitution du permis de conduire ;

»  aux motifs qu’il résulte du dossier qu’Hank X… a soulevé, avant toute défense au fond et en application des articles 386 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal, une exception préjudicielle tendant à faire reconnaître l’illégalité de la décision administrative du 11 avril 2003 portant injonction de restitution de permis (invalidé par solde de points nuls) et fondant les poursuites ; qu’il est constant que dans une procédure d’opposition du prévenu à une ordonnance pénale du 30 avril 2002 ayant entraîné un retrait de deux points, il a été renvoyé des fins de la poursuite par arrêt de la cour de céans en date du 16 juin 2005 ; qu’en l’absence de retrait des deux points précités, le préfet n’aurait pu prendre la décision litigieuse d’injonction de restitution de permis ; que l’annulation d’un acte administratif pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation de cet acte ; qu’il importe peu alors qu’une demande d’abrogation rétroactive de l’injonction de restitution du permis du 11 avril 2003 ait été formée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ou que le défaut ou l’insuffisance de motivation de la décision administrative puisse être utilement invoquée à l’appui du recours ;

»  alors que, d’une part, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu’en l’espèce, la légalité de la décision administrative du 11 avril 2003 enjoignant à Hank X… de remettre son permis de conduire à raison de la perte de la totalité des points conditionnait la possibilité de condamner ce dernier pour conduite sans permis ; qu’en considérant que l’illégalité de cette décision était sans influence sur l’existence de l’infraction, et que l’exception d’illégalité invoquée était par conséquente inopérante, la cour d’appel a violé l’article 111-5 du code pénal ;

»  alors que, d’autre part, la cour d’appel a expressément constaté que l’infirmation, par un arrêt qu’elle avait précédemment rendu le 16 juin 2005, d’une ordonnance pénale ayant entraîné un retrait de deux points entachait d’illégalité la décision administrative litigieuse ; qu’en rejetant néanmoins l’exception d’illégalité régulièrement soulevée par le prévenu, elle a violé de plus fort l’article 111-5 du code pénal »  ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 111-5 du code pénal et L. 223-5 du code de la route ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis ;

Attendu qu’Hank X… a été poursuivi pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale de points ;

Attendu que, pour écarter l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2003, enjoignant à l’intéressé de restituer son permis de conduire à raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté, l’arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu qu’en refusant d’accueillir l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral, alors que, selon les constatations de l’arrêt, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d’un solde de deux points, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2005, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus .

L’actualité de se bouscule  en ce début d’année

A peine avons-nous pu évoquer la naissance d’un nouvel impôt appelé frauduleusement eco pastille que  notre gouvernement  dans sa recherche d’argent nous promettait 2 nouvelles mesures pour 2008

La première consistant en la mise sur le marché de plus de 1.000 nouveaux radars

La seconde beaucoup plus originale en la création  d’une  Eco pastille annuelle pour tous les véhicules dits polluants  ce qui en français  revient a réinventer la vignette automobile annuelle

Cette mesure développée dans notre précèdent  numéro se trouve visée par la loi de finance rectificative du 25 décembre 2007

Nous n’en reprendrons pas ici pas le mode de calcul

Article 63 Section 4 bis

« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. 1011 bis. – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« II. – La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.

« IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies. »

II. – Dans le deuxième alinéa du I de l’article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d’immatriculation d’une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d’immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l’article 1011 bis, des voitures particulières ».

Il est d’autant plus choquant en droit que cette mesure vient à ne taxer presque exclusivement que les véhicules de forte cylindrée et de marquer allemande de préférence pour ne pas dire exclusivement

Il est d’autant plus choquant que cette mesure qui vient a réinventer ce que nous avions mis plus de 20 ans a supprimer  viendrait a taxer de façon abusive voir illégale  uniquement  de gros véhicules neufs de marque étrangère et de façon non  graduée mais exponentielle

Si les impôts qui ne cessent d’augmenter ont parfois une légitimité  en matière d’intérêt de la collectivité cette mesure elle n’a aucun intérêt si ce n’est revenir à des règles  illégales et dangereuses qui consiste a taxer les contribuables suivant leur véhicule ou leurs choix de vie personnelle

Devant cette annonce d’une  eco pastille annuelle et abusive  il ne s’est trouvé personne pour contester autre signe d’un temps ou les moutons sont rois et doivent être tondus avec leur consentement

Tout aurait  pu en rester là de ces mesures si enfin la révolte n’était venue non pas de chez nous mais d’ailleurs  c’est-à-dire des constructeurs étrangers qui se trouvent écartés de façon illégale d’un marché  important et ce en violation du droit communautaire

Suivant une information de  nos confrères d’auto actu .COM  la fédération  des constructeurs automobiles  allemands  aurait saisit la commission européenne   d’une demande  dénonçant le caractère discriminatoire  du bonus malus mis en place  par l’état français

En effet selon cette fédération et suivant une expertise très précise la mise en place du système bonus malus français   constitue une violation des règles de réciprocité économiques entre états de la communauté  et notamment constitue une discrimination  aux allemands  candidats à l’importation  en France par rapport aux constructeurs français eux même sur leur marché interne

Cette taxe  constitue une mesure de protectionnisme déguisée   puisque non seulement elle ne vise quasiment que des véhicules allemands d’importation

Mais en outre en instaurant une taxe  identique applicable aux véhicules d’occasions importés et non aux véhicules d’occasion nationaux

La demande légitime des constructeurs allemands peut légitimement s’expliquer par le simple fait que  la taxe  en question ne s’applique qu’aux véhicules neuf  en France et se trouve de façon exceptionnelle étendue aux véhicules d’occasions  importés de l’étranger

Ce point constitue une violation flagrante de l’égalité entre intervenants économiques sur un même marché en entraîne en droit une distorsion entre intervenant sur un marché économique en principe ouvert

Cette action  a-t-elle des chances d’aboutir ?

Oui si l’on en croit les différentes actions de la commission européenne menées en 2007  contre les états qui ont essayé, avant la France,  d’instaurer une telle taxe dite écologique

Les précédents ne cessent en effet  de se multiplier

La Roumanie avait décidée d’appliquer une taxe sur les immatriculations des véhicules sur son territoire en appliquant une taxe  plus importante sur les véhicules d’occasion augmentée en outre en fonction de leur age

La commission a jugée une telle taxe  de discriminatoire entre état puisqu’en taxant plus lourdement à leur immatriculation les véhicules d’occasions  (forcements importés) cela revenait a constituer des conditions économiques différentes entre intervenant qui ne reposait que sur leur nationalité et non sur un critère objectif de pollution ou non pollution

La communauté rappelle à cette occasion que toute mesure  même écologique doit être  neutre  et identiques  à l’égard  des états de la communauté ou pour le moins doit se révéler égalitaire entre tous les intervenants sur un même marché économique

Il en va de même de la taxe instaurée par Malte sur les immatriculations des véhicules d’occasion  à l’exclusion des véhicules vendus  neufs  puisque cette taxe revenait à taxer plus lourdement les véhicules d’occasions importés sur l’île par rapport aux véhicules maltais déjà immatriculés

L’exemple le plus révélateur de l’illégalité de telles mesures concerne notre  voisin polonais qui en entrant dans la communauté  le 1^er mai 2004 s’est vu contraint de supprimer une taxe qui visait l’importation de véhicules européen

Dans le cas d’espèce Monsieur BREZINSKI président de Pologne avait acheté une golf  d’occasion en Allemagne  et en vertu de l’égalité et de la réciprocité entre état avait demandé à ce qu’il lui soit remboursé la somme de 218 € de taxe d’importation

Il faut de façon succincte relever que la Pologne pratiquait une taxation sur les véhicule d’occasion importés très lourde  et dont le taux pouvait pour un véhicule e 7 ans atteindre 65 %  de la valeur de ce dernier

La Cour de justice a condamnée la Pologne sur le motif  que :

Sous couvert de préoccupation  d’ordre environnementale il n’était pas possible de violer le droit communautaire   dans la liberté des échanges  intra communautaires et de l’égalité des traitements entre  les différents états

La cour par un arrêt du  18 janvier 2007 assortissait sa décision comme s’est de façon générale la règle d’une explication complexe dans le domaine de l’égalité fiscale

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2007  (publié au bulletin des communautés)

Portant sur l’Impositions intérieures des Véhicules d’occasion importés

Demande de décision préjudicielle – Interprétation des articles 25, 28 et 90 du traité CE, ainsi que de l’art. 3, par. 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) – Impôt national (accise) frappant les véhicules lors de leur première immatriculation sur le territoire national, le taux étant calculé en fonction de l’âge du véhicule – Acquisition intracommunautaire d’un véhicule d’occasion – Obligation de déclaration dans le délai de cinq jours à compter de cette acquisition

Dispositif

Un droit d’accise, tel que celui institué en Pologne par la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d’accise, qui ne frappe pas les véhicules particuliers en raison du fait qu’ils franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l’importation ni une taxe d’effet équivalent au sens de l’article 25 CE.

L’article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un droit d’accise dans la mesure où le montant du droit frappant les véhicules d’occasion de plus de deux ans d’âge acquis dans un État membre autre que celui qui a institué un tel droit excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale des véhicules similaires immatriculés auparavant dans l’État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner si la réglementation en cause au principal, et notamment l’application de l’article 7 de l’arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004, relatif à la réduction du taux des droits d’accise, a une telle conséquence.

L’article 28 CE ne s’applique pas à une déclaration simplifiée comme celle prévue à l’article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d’accise, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne s’oppose pas à une telle déclaration lorsque la réglementation en cause est susceptible d’être interprétée en ce sens que ladite déclaration est due à compter de l’acquisition du droit de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national conformément au code de la route.

Cet arrêt qui a dans un premier  temps a privé la Pologne de rentrée financières importantes  en entraînant  la perte de plus de 1.10 %  du budget de l’état  risque de se retrouver d’actualité  dans le cas de la France surtout s l’on sait que  cette  même sens la Cour de Justice a cru bon d’insister sur les règles acceptables et applicables afin de mettre en garde les états qui tel que le notre  pourraient développer des idées et des mesures discriminatoires par rapport à nos partenaires

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006

(Impositions intérieures – Taxe d’immatriculation frappant les véhicules automobiles – Véhicules automobiles d’occasion – Importation)

Objet

-      Interprétation de l’art. 90, premier alinéa du traité CE – Taxe d’immatriculation frappant les véhicules automobiles lors de leur première mise en circulation dans l’État membre, qui ne frappe pas les véhicules automobiles d’occasion mis en circulation dans l’État membre avant le 1er février 2004 et qui est calculée indépendamment de la valeur du véhicule automobile

Dispositif

Une taxe telle que celle instituée en Hongrie par la loi n° CX de 2003, relative à la taxe d’immatriculation qui ne frappe pas les voitures automobiles particulières en raison du fait qu’elles franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l’importation ou une taxe d’effet équivalent au sens des articles 23 CE et 25 CE.

L’article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une taxe telle que celle instituée par la loi relative à la taxe d’immatriculation, pour autant:

- qu’elle est prélevée sur des véhicules d’occasion lors de leur première mise en circulation sur le territoire d’un État membre et

- que son montant, exclusivement déterminé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules (type de moteur, cylindrée) et de leur classement environnemental, est calculé sans tenir compte de la dépréciation de ceux-ci, de telle manière que, lorsqu’elle s’applique à des véhicules d’occasion importés d’autres États membres, elle dépasse le montant de ladite taxe compris dans la valeur résiduelle de véhicules d’occasion similaires qui ont déjà été enregistrés dans l’État membre d’importation.

Une comparaison avec des véhicules d’occasion mis en circulation dans l’État membre en question avant l’introduction de cette taxe est sans pertinence.

L’article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ne s’oppose pas à la perception d’une taxe telle que celle instituée par la loi relative à la taxe d’immatriculation, dont l’assiette n’est pas le chiffre d’affaires et qui ne donne pas lieu, dans les échanges entre États membres, à des formalités liées au passage d’une frontière.

Cette analyse qui en l’espèce fut favorable à la Hongrie  viendra se heurter aux dispositions françaises sur le mode de calcul  même de la taxe appliquée aux véhicules d’importation

Ces décisions  auront-elles un effet  immédiat des 2008 tout en   sachant que la France s’apprête à ratifier des le printemps le nouveau traité simplifié  qui lui fera obligation de respecter ces règles de réciprocité et d’égalité entre état  membres

Pour cela il suffirait en outre  que l’un de nos lecteurs,  passionné d’automobile et  aussi de droit ou que l’un de nos annonceurs important des véhicules   vienne a demander à l’état français qu’il lui soit remboursé la taxe sur les véhicules d’occasions importés d’Allemagne

Il ne pourrait qu’y être encouragé si l’on reprend la  jurisprudence qui se développe   surtout et d’avantage s’agissant du cas des véhicules d’occasion

Enfin il ne faut jamais oublier que les mêmes causes produisent les mêmes effets et que l’état français en rétablissant  ce qu’il est convenu d’appeler sans hypocrisie écologiste une super vignette sur les véhicules hauts de gamme risque de se voir exposer  à des poursuites de la cour de justice suivant  un principe qui avait été révélé puis abandonné  lors de l’affaire des supers vignettes pour les véhicules hauts de gammes équipés de boite auto   suivant en cela un arrêt important rendu 15 mars 2001 affaire C-265/99 suivant des conclusions essentielles de Mr l’avocat général SIEGBERT ALBER publiée  au bulletin des communautés et repris pour extrait

En maintenant et en appliquant une réglementation prévoyant l’application d’une formule de calcul de la puissance administrative défavorable aux véhicules équipés de boîtes de vitesses manuelles à 6 rapports ainsi que des boîtes de vitesses automatiques à 5 rapports, qui produit des effets discriminatoires ou protecteurs à l’encontre des véhicules fabriqués dans d’autres États membres par rapport aux véhicules nationaux similaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE).

La République française est condamnée aux dépens.

le mode de calcul  de cette taxe  de 1977, qui peut être transposé à la taxe de 2007,  conduisait à l’époque  à une mesure protectrice  à l’encontre des véhicules produits dans d’autres États membres par rapport aux véhicules nationaux similaires ou concurrents.

La Commission avait en outre conclue en indiquant  qu’il appartenait à la France  d’apporter la preuve que le système de taxation en cause ne produisait en aucun cas un effet discriminatoire à l’encontre des véhicules importés, ce que ce gouvernement n’avait  pu faire bien évidemment

La cour de justice n’avait pas manquée de  rappeler comme  principe fondamental par cet arrêt que tout système de taxation quelque soit le but recherché n’est compatible avec l’article 90 que s’il est de nature à exclure en toute hypothèse que les produits importés soient taxés plus lourdement que les produits nationaux similaires

Il a enfin   été jugé de façon répétée que le droit  communautaire se trouve violé  lorsque une imposition frappant le produit importé et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes, aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé

Les jeux ne sont  a ce jour pas encore faits même si n’en doutons pas  nos hommes politiques à court d’argent mais pas d’imagination essaieront sans nul doute de contourner ces règles pour nous  augmenter cette éco pastille tout en la rendant annuelle dès  cette année bien évidement et ce  sous le prétexte d’un  réchauffement de la planète  au mois d’août.

Il n’est pas un mois ou  selon les goûts de chacun on ne puisse trouver l’objet de ses rêves ou de ses fantasmes en feuilletant tout à longueur d’année  notre journal  même si cette rubrique ne concoure guère à entretenir ces fantasmes

Et pourtant en cette veille de noël il me faut vous l’avouer à travers cette rubrique  le père noël n’existe pas !!!

Pour tous ceux qui y croient encore il faut l’oublier  et oui

La preuve en est que pour 2008 rien ne va aller en s’améliorant et aucun cadeau ne vous sera fait par le père noël ou par saint Nicolas (pour ceux qui y croient encore)

si vous entendiez encore profiter  en toute liberté de votre Porsche préférée il faut oublier  les fêtes , le père noël et se rappeler qu’en 2007 il n’y a eu aucune mesure ni loi favorable aux automobilistes  que nous sommes restés

Souvenez vous de 2007 :

Cette année qui s’achève est à marquer d’une pierre noire pour tous ceux qui par passion ou par obligation doivent  utiliser un véhicule sur la route sachant que les grèves de novembre nous ont rappelées qu’il s’agit quand même du moyen le plus efficace pour se rendre a tous les coups d’un point A à un point B

Quelques mesures en forme de bilan pouvez nous laisser penser que l’on en été arrivé au bout de l’absurde :

Multiplication par 50% des radars  dès le premier semestre

Augmentations des poursuites x 2

2.000.000 d’automobilistes roulant sans permis

70.000 suppressions de permis de conduire à des contribuables qui osaient encore travailler (chiffres du 07/12/07)

Réductions des limitations de vitesses assez généralisées

Et pour finir un grenelle de l’environnement qui n’aura servit à rien sauf a proposer de réduire encore nos droits pour une mode ecolo sarko démagogo

Et bien 2008 ce sera pire et en plus dès le 2 janvier :

En effet après  des discussions sans concession et un débat opaque ou seuls ont été entendus  tous ceux qui ont une haine viscérale de la technique et du progrès il a été décidé de reporter momentanément  la bisse des limitations kilométriques pour inventer un nouvel impôt  dit taxe ecolo

Selon un communiqué de l’agence (Reuters)

Les achats d’automobiles neuves seront soumis à un « bonus-malus écologique»  en fonction de leur niveau d’émission de CO2 à partir du 1er janvier, a annoncé le ministère de l’Ecologie

Cette mesure faisant  suite au dit « Grenelle de l’environnement»  du  mois d’octobre, le communiqué dont nopus avons eu connaissance ces derniers jours souligne-t-il :

Les particuliers devront payer une taxe de 200 à 2.600 euros pour les véhicules neufs émettant plus de 161 g de CO2 par km et bénéficieront au contraire d’une prime de 200 à 5.000 euros pour les véhicules en rejetant les plus faibles quantités.

Le malus sera de 200 euros pour des émissions comprises entre 161 et 165 g, 750 euros pour 166-200 g, 1.600 euros pour 201-250 g et 2.600 euros au-delà de 250 g.

Le bonus sera de 1.000 euros pour les véhicules émettant moins de 100 g, 700 euros pour 101-120 g et 200 euros pour 121-130 g.

Les véhicules très économes en carburant, notamment électriques, qui émettent moins de 60 g, bénéficieront d’un bonus de 5.000 euros.

Lorsque l’acquisition d’un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d’un véhicule de plus de 15 ans, elle donnera droit à un nouveau bonus de 300 euros.

Le ministère précise que les seuils du bonus-malus seront durcis de 5 g tous les deux ans « afin d’encourager les constructeurs à poursuivre leurs efforts dans la mise au point de véhicules de plus en plus sobres en carbone» .

Selon le ministère, 25% des véhicules neufs vendus seraient potentiellement concernés par le malus et 30% par le bonus.

Quelle attitude affligeante et au combien contre productive alors même que les principaux et vrais pollueurs  de la planète   se moquent ouvertement de nous et de notre propension a leur vendre la corde avec laquelle ils nous pendrons  dans un avenir  proche

Une telle mesure qui en réalité est un impôt a été mis en balance avec la  renaissance (pour bientôt ) de la vignette , elle lui a cependant été préférée pour une simple raison politicienne  en cette veille d’élections municipales

Elle résulte de calculs ou l’incurie fait souvent place à la bêtise

En effet quel influence autre que de prendre de nouveaux impôts cette taxe aura t’elle

Vera t’on l’acquéreur d’un splendide 4X4 urbain y renoncer pour raison de taxe de 2.500 €  sachant que les raisons de cet achat ne se mesure pas à ce supplément de prix

Cette taxe en réalité n’a bien évidement pas pour but de faire baisser les consommations des véhicules fabriqués mais plus prosaïquement de prendre l’argent ou il en a encore

En outre elle fait le lit de constructeurs japonais qui ont pris soin de développer les véhicules Hybrides alors que nous en étions encore a fabriquer des diesels bon marchés

Ces mêmes 4X4 hybrides n’étant pas touchés par cette taxes sont cependant de loin les véhicules les plus polluants a leur fabrication et destruction

Qu’en deviendra t il de nos constructeurs franco français qui verrons le marché déjà réduit des berlines de luxe disparaître ne leur restant alors que les ministères et la présidence comme seuls client

La démagogie ne fait réellement pas bon ménage avec la sagesse et l’économie

Mais dans un premier temps pour ceux qui n’ont pu commander et immatriculer leur jouet avant le 2 janvier a vos calculettes !!!

Autre mesure phare pour 2008 et ce dans un même  sens  c’est-à-dire dans celui du n’importe quoi

Il fallait absolument  attaquer celles et ceux qui roulent par goût et par provocation avec des véhicules d’occasions parce qu’ils ne peuvent s’acheter de véhicules neufs ainsi que ceux qui  oh combien rétrogrades essayent de garder en été le patrimoine  historique que représente  de vielle guimbardes

On ne compte plus les publicités ventant la destruction de vos vieilles voitures au profit de l’achats de nouvelles qui ressemblent plus a des poubelles sans les poigné »es comme disait le regretté Coluche

En résumé jette ta vielle « M… » pour 300 € et achète une nouvelle M pour 2.000 € de taxes en plus

Dans l’ensemble des mesures incitatives i a été décidé de façon fort discrète de modifier profondément le contrôle technique obligatoire sur tous véhicules de plus de 4 ans

Le contrôle technique, en 2008, ce sera donc cà !

A savoir une Liste de 125 points qui seront tous à vérifier lors du contrôle technique quoi bien évidement passera de 30 minutes à 1h30 voir plus comme si le temps n’avait aucune importance

Ce contrôle strict portera sur les points suivants  de façon non exhaustive et qui laisse déjà entrevoir nombre de difficultés surtout pour les anciennes qui dans notre club de passionné ne cessait d’augmenter en nombre

Qu’en sera-t-il de ceux qui ne pourront subir l’épreuve , les chiffres des refus actualisés en 2006 laissent déjà entrevoir l’étendue de la casse à  venir

Le contrôle portera sur des grands domaines du véhicule

IDENTIFICATION DU VEHICULE

NUMERO D’IMMATRICULATION

• Plaque d’immatriculation

ce point n’est en rien anecdotique et constituait souvent un moyen d’échapper à des radars et contrôles routiers

le mauvais état de la plaque d’immatriculation fait l’objet d’une contre-visite depuis le 1er janvier 2006 (arrêté du 17 octobre 2005, publié au journal officiel du 3 novembre 2005).

pour les voitures particulières avec 20 % de contre-visite contre 19,7 % en 2005.

pour les véhicules utilitaires légers avec 23,1 % de contre-visite contre 22,7 % en 2005

NUMERO DU CHASSIS

Plaque constructeur

Frappe à froid sur le châssis

Ce point est pour sa part essentiel pour les véhicules de collection et les véhicules restaurés qui se verront ainsi dans bien des cas  rejetés sur ce seul motif

VEHICULE

• Présentation du véhicule

Les propriétaires de 4×4 devront présenter un pare-buffle homologué, et les spécialistes du tuning devront prévoir une présentation de préférence avant tuning

DIVERS

• Énergie moteur
• Nombre de places assises
• Plaque de tare
• Compteur kilométrique

POLLUTION, NIVEAU SONORE

MESURES POLLUTION

• Teneur en CO et valeur du lambda des gaz d’échappement (véhicules équipés de catalyseur et de sonde)
• Opacité des fumées d’échappement (moteurs à allumage par compression)

NIVEAU SONORE

• Bruit moteur

ELEMENTS D’INFORMATION

• Témoin du dispositif de diagnostic embarqué (OBD)

ORGANES MECANIQUES

GROUPE MOTO-PROPULSEUR

• Moteur
• Boîte
• Pont, boîte de transfert
• Transmission
• Accouplement, relais de transmission

ALIMENTATION

• Circuit de carburant
• Réservoir de carburant
• Carburateur/Système d’injection
• Pompe d’alimentation en carburant
• Batterie d’accumulation de traction
• Réservoir de gaz naturel comprimé (GNC)

ECHAPPEMENT

• Collecteur d’échappement
• Canalisation d’échappement
• Silencieux d’échappement

LIAISONS AU SOL

MESURES

• Suspension

TRAINS, ESSIEU (y compris ANCRAGES)

• Ressort, barre de torsion
• Sphère, coussin d’amortisseur
• Amortisseur
• Pivot de roue
• Roulement de roue
• Triangle, tirant de suspension
• Silentbloc de triangle, tirant de suspension
• Rotule de train
• Articulation de train
• Barre stabilisatrice
• Silent-bloc de barre stabilisatrice
• Circuit hydraulique de suspension
• Essieu

l’inspection des amortisseurs et des systèmes de suspension se trouve renforcée de façon importante

ROUES

• Roues
• Jante
• Pneumatique

DIRECTION

MESURES

• Angles, ripage AV

ORGANES DE DIRECTION

• Volant de direction
• Antivol de direction
• Colonne de direction
• Accouplement de direction
• Crémaillère, boîtier de direction
• Biellette, timonerie de direction
• Rotule, articulation de direction
• Relais de direction

SYSTEME D’ASSISTANCE DE DIRECTION

• Système d’assistance de direction

FREINAGE

MESURES

• Frein de service
• Frein de stationnement
• Frein de secours

CIRCUIT HYDRAULIQUE

• Réservoir de liquide de frein
• Maître-cylindre
• Canalisation de frein
• Flexible de frein
• Correcteur, répartiteur de freinage

Attention aux anciens systèmes et aux fuites d’huiles de façon générale

ELEMENTS DE COMMANDES

• Pédale du frein de service
• Commande du frein de stationnement
• Câble, tringlerie du frein de stationnement

ELEMENTS RECEPTEURS

• Disque de frein
• Etrier, cylindre de roue
• Tambour de frein
• Plaquette de frein

SYSTEME D’ASSISTANCE DE FREINAGE

• Système d’assistance de freinage

BLOC DU SYSTEME ANTI-BLOCAGE ET/OU DE REGULATION

• Bloc du système anti-blocage et/ou de régulation

ELEMENTS D’INFORMATION

• Témoin de mauvais fonctionnement du système de freinage
• Témoin du niveau de liquide de frein
• Témoin d’usure de plaquettes de freins
• Témoin de mauvais fonctionnement du système anti-blocage et/ou de régulation

VISIBILITE

VITRAGE

• Pare-brise
• Autres vitrages

Le but étant de supprimer à brève échéance  nombre de vitre teintées qui fleurissent dans nos villes puisque les conditions d’acceptation seront renforcées chaque année un peu plus

RETROVISEURS

• Rétroviseur intérieur(si obligatoire)
• Rétroviseur extérieur(si obligatoire)
• Commande de rétroviseur extérieur

ACCESSOIRES

• Essuie-glace AV
• Lave-glace AV

Dans cette rubriques certains ont pu relever qu’un contrôle des laves glaces et liquides de lave glace seraient eux aussi vérifiés

ECLAIRAGE SIGNALISATION

MESURES

• Feu de croisement

ECLAIRAGE

• Feu de croisement
• Feu de route
• Feu antibrouillard AV
• Feu additionnel

SIGNALISATION

• Feu de position
• Feu indicateur de direction
• Signal de détresse
• Feu stop
• Troisième feu stop
• Feu de plaque AR
• Feu de brouillard AR
• Feu de recul
• Feu de gabarit
• Catadioptre AR
• Catadioptre latéral (véhicule de plus de 6 mètres)
• Triangle de présignalisation(en l’absence de feux de détresse)

ELEMENTS DE COMMANDE, D’INFORMATION

• Témoin de feux de route
• Témoin de signal de détresse
• Témoin de feu de brouillard AR
• Commande d’éclairage et de signalisation
• Témoin indicateur de direction

STRUCTURE, CARROSSERIE

INFRASTRUCTURE, SOUBASSEMENT

• Longeron, brancard
• Traverse
• Plancher
• Berceau
• Passage de roue, pare-boue
• Longeron extérieur, bas de caisse
• Coque
• Plate-forme
• Châssis
• Infrastructure soubassement

SUPERSTRUCTURE, CARROSSERIE

• Porte latérale
• Porte AR, hayon
• Capot
• Aile
• Pare-chocs, bouclier
• Pied, montant
• Caisse
• Superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants)

EQUIPEMENTS

HABITACLE

• Siège
• Ceinture (si obligatoire)

AUTRES EQUIPEMENTS

• Avertisseur sonore
• Batterie
• Support de roue de secours
• Dispositif d’attelage

ELEMENTS D’INFORMATION

• Témoin de mauvais fonctionnement du coussin gonflable

N’oublions pas qu’en cas de revente d’un véhicule celui-ci se doit d’être muni de son contrôle technique de moins de 6 mois.

Enfin nous pouvons nous interroger sur le sort et la tolérance qui sera accordée aux véhicules de collection ou aux véhicules les plus anciens

Nous vous l’avons révélé  en exclusivité le père noël n’existe pas  ou alors peut être mais dans d’autres pays que le notre  là ou depuis toujours et encore pour  cette année 2008 on respecte  un peu plus le libre choix et la liberté de chacun  sans chercher à opposer de façon manichéenne de prétendus mauvais méchants pollueurs contre des gentils bons écolos

Bonne année quand même en rêvant au père  noël de notre enfance, avec ses rênes et son traîneau Porsche,   et en espérant  que l’on ne nous annoncera plus aucune  réforme d’ici 2009.

Notre confrère AUTO PLUS a rendu public le 23 Octobre dernier ce que certains savaient depuis longtemps mais que l’on s’empressait de nous cacher

Depuis 2006 le ministère de l’Intérieur  s’alarme sur l’irrégularité des contrôles de vitesses effectués au bord de nos routes au moyen de radars

En résumé nombre de contrôles radars ont été effectués depuis des années hors la loi !!!

Lorsque l’on sait le nombre de contrôles effectués le nombre de points retirés à nos chers permis et surtout le nombre de conducteurs qui ont perdu leur permis suite à une accumulation de ces contrôles on en peut que s’interroger sur leur légalité et être choqué par les révélations qui nous sont faites

En effet il semble et cela depuis toujours que nos chers policiers dans un soucis d’efficacité et de rentabilité  n’ont guère fait preuve d’excès de zèle sur un point a savoir  le respect des règles de tout contrôle effectué par un radar au bord de la route

Pour connaitre l’ampleur du désastre qui explose ce jour il suffit simplement de préciser  que lorsqu’un contrôle par radar est effectué au bord de la route et quelque en soit le système a savoir radar fixe, embarqué ou jumelle il convient pour que la mesure de vitesse relevée soit exacte que ce contrôle se fasse en respect de règles techniques précises et claires

Ces règles qui sont connues sont  éditées par les constructeurs des radars  et la Drire qui est en charge de leur contrôle périodique (vérification annuelle obligatoire de tout appareil de mesure alcool et vitesse)

Elles consistent pour simplifier  leur lecture fastidieuse a toujours veiller lorsque l’on décide de procéder a un contrôle par radars a positionner ce contrôle de manière technique  précise  afin que la mesure de vitesse relevée soit le plus exacte possible

Cette obligation de respect de règles pour effectuer des contrôles n’est pas seulement anecdotique puisque de la façon dont est installé un radar au bord de la route découle le résultat même du contrôle en terme de vitesse relevée de vitesse retenue et surtout en terme d’amende et de perte de points

Lorsque l’on se référé aux révélations  accablantes qui nous ont été faites,  le simple fait de faire un contrôle radar au bord de la route en toute illégalité sans respecter les prescriptions du constructeur du radar conduit a une marge d’erreur qui peut aller de  1 à 15%

Rappelez vous qu’une simple différence de 1 km heure lors d’un contrôle peut vous renvoyer au tribunal correctionnel  voir votre permis annulé directement

Cette erreur qui semble être  assez courante  a conduit nombre d’automobilistes devant le tribunal et ce alors même que le ministre de l’intérieur était parfaitement au fait de cette anomalie ce qui pour le moins constitue un véritable scandale surtout lorsque dans le même temps l’on vient vous vendre le tout répressif et le respect absolu de  la loi même lorsqu’elle est abusive

Que pourra on maintenant expliquer pour justifier une telle attitude qui a consisté e pendant des années a nous prendre pour des pigeons et  des crétins

Nous attendons et attendrons  sûrement longtemps la réaction de nos hommes politiques plus prompt a condamner les automobilistes et a rêver d’une autoroute limitée à 120 voir 100 km H

Mais ces révélations ont au moins eu pour effet de changer un peu l’approche de certains sur la question importante  de l’usage normal de la route sans excès ni abus d’aucune sorte

Dans la pratique pour nos lecteurs et ceux qui ont été ou seront victime de cet état de fait inacceptable  cela va-t-il changer quelque chose ou  rien ?

La réponse n’est pas malheureusement à la hauteur de l’enjeu et du scandale et cela comme  souvent !!!

En effet en matière de délit et d’infraction la règle est simple et s’applique au cas présent  à savoir

Si vous avez payé vos PV de type Radar ou si vous n’avez pas contesté de façon formelle dans le délai légal (45 jours) c’est fini et la question pour le passé ne vous concerne plus

Si vous avez enfin perdu vos points et que vous espérer par ce biais pourvoir contester les PV et récupérer vos points c’est aussi trop tard car la question des points est une question de droit administratif (toute contestation de perte de points )et non de droit pénal (toute contestation de l’infraction )

Seuls seront donc concernés ceux qui reçoivent des PV pour excès de vitesse  ou ont reçu de tels actes depuis moins de 45 jours en ce cas la réponse est simple et le recours possible  sous deux angles principaux

Pour les contrôles  par voiture radar ou radars mobiles il faut invoquer dans votre réclamation l’article  5.3.3 de l’arrêté  catégoriel  du 7 janvier 1991 qui stipule que  l’installation de cinémomètre  à poste fixe  doit être réalisable au moyen d’un dispositif  permettant d’ajuster  l’angle du lobe  principal d’émission  par rapport à l’axe de la route  (25°)

Ce dispositif  doit  avoir une précision  d’au moins un demi degré

Autan dire que même les policiers ne savant pas a quoi cela correspond dans la pratique et n’ont guère cherchés à la savoir

Pour les contrôle par radar automatique ce même arrêté  stipule que toute installation d’u  radar nécessite lors de sa mise en place  d’un nouvel ajustage

L’article 24 du décret du 3 Mai 2001  y ajoutant que toute installation  doit être effectuée par un organisme habilité ou à défaut par la DRIRE

Vous aurez vite compris que ces procédures ne sont pas ou peu respectées et que nos radars embarqués ou non sont pour le moins illégaux et non valables

Malheureusement les choses sont encore un peu plus compliquées dans la pratique puisque c’est à celui qui entend contester un PV d’apporter la preuve de l’illégalité et de l’irrégularité de ce dernier  et alors là bonne chance !!!!

Il vous faudra apporter par écrit ou par témoin la preuve que le contrôle dont vous avez été la victime était irrégulier    (photo  Constat huissier etc etc)

Il vous sera possible par la suite devant le tribunal qui sera saisit de  relever dans la procédure  (dossier du tribunal ) et les documents de contrôle toute erreur  matérielle dans le contrôle  même

En ce domaine devenu technique et complexe  il est souvent préférable de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé NDLR

Qu’en est il de la pratique  des contrôles en ces veilles de fêtes et plus d’un mois  après ces révélations

En ce domaine comme en bien d’autres rien n’a changé, et si  des contrôles ont été moins nombreux pendant quelques jours ils ont repris de plus belle dès le mois de novembre, déficit budgétaire oblige

En ce domaine il faut en convenir une nouvelle fois les règles que l’on nous imposent ne sont guères respectées de nos dirigeants et autre autorités et il faut  malheureusement s’offusquer de ce que l’opinion publique s’en moque totalement

Il n’est pas de plus dangereux paradoxe dans une démocratie que celle de voire les droits et les libertés  des individus  limités voir supprimés et ce  sans le moindre respect des règles de droits qui seules peuvent limiter ces libertés  fondamentales

Enfin nous ne pouvons que faire œuvre de mémoire dans cette rubrique en rappelant que  si le ministre de l’intérieur d’alors qui  savaient depuis longtemps les contrôles de vitesse au bord des routes  illégaux et irréguliers il n’a pu s’empêcher dans un même temps de s’opposer à toute amnistie des infractions  au code de la route même pour dépassement d’1 km /h de la vitesse autorisée

Mais il est vrai que nous n’en sommes plus à un paradoxe prés dans un domaine qui on le sait est sensible

Nous publions ici et pour ceux qui y croient encore le tableau des vitesses de contrôle avec les corrections qui devraient en principe être respectées  vous laissant le soin d’imaginer  ce que serait ce même tableau avec une marge d’erreur de plus ou moins 15 %