Les infractions routières

 

Historiquement ce domaine, le plus ancien, comporte des interventions auprès des tribunaux répressifs chargés de juger toutes infractions ou délits au code de la route.

Mon intervention se fait à chaque étape des litiges par une prise en charge personnalisée et une étude adaptée cas par cas.

Je vous reçois toujours, personnellement, afin de mieux connaître votre dossier et vous assiste à chaque étape des procédures. En tant que professionnel, je suis présent à vos cotés devant les tribunaux et les juges

Mon intervention se fait en liaison permanente avec vous, dans un soucis de pouvoir répondre à vos questions et problèmes.

Votre choix d’un conseil repose sur une confiance et un lien personnel avec celui qui est en charge de votre défense.

A aucun moment vous ne devez vous sentir comme un simple dossier ou numéro et vous devez si cela est votre volonté pouvoir choisir et changer de conseil ou d’avocat

 

Les sanctions pour les principales infractions routières

 

L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est interdit.

Est également interdit, au 1er juillet 2015, le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cela interdit notamment les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique.

Conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque est passible de:

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

Chevauchement de ligne continue

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait d’1 point sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 2 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Dépassement dangereux

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Franchissement de ligne continue

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Changement de direction sans avertissement préalable

» Amende forfaitaire de 35 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Refus de priorité

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 4 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 4 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Circulation en sens interdit

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 4 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 4 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

Autres infractions

 

De type Contraventionnelles

 

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

» Amende de 1 500 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

» Confiscation lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Défaut de port du casque

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

 

Défaut de port de ceinture de sécurité

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire 

 

 

De type Délictuelles

 

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

» Amende de 4 500 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire ("permis blanc" prohibé)

» Immobilisation/confiscation du véhicule obligatoire

» Peine de prison de 2 ans

 

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

» Amende de 45 000 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension/ annulation de 5 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)

» Immobilisation/confiscation du véhicule obligatoire

» Peine de prison de 3 ans

 

Conduite sans permis

» Amende de 15 000 euros

» Immobilisation/confiscation du véhicule

» Peine de prison d’ 1 an

 

Défaut d’assurance

» Amende de 3 750 euros

» Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire ("permis blanc" prohibé)

» Immobilisation/confiscation du véhicule

 

La Conduite sans permis

 

Les risques encourus

 

Risques judiciaires

La peine encourue pour le défaut de permis est d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière immédiatement, il peut être confisqué si le conducteur en est propriétaire.

Dans le cas d’un conducteur ayant déjà commis un délit relatif au code de la route (par exemple, conduite sans permis, mais aussi conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants), les sanctions prononcées sont alors plus lourdes. Elles peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le défaut de permis.

 

Risques financiers

Le conducteur sans permis responsable d’un accident ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou pour les dégâts matériels qu’il aura subis et son assurance pourra résilier son contrat. Si des personnes sont blessées au cours de l’accident, son assurance les indemnisera et pourra se retourner ensuite contre lui afin qu’il rembourse la totalité des sommes engagées.

La Conduite sans assurance

 

Les risques encourus

 

Risques judiciaires

La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, et pourrait aller jusqu’à 7 500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. 

Risques financiers

Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance seront indemnisées par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires). En revanche, le responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident.